AESH : reclassement, grille d'avancement, indemnité compensatoire, droit de grève
AESH et grève : un traitement différent des autres fonctionnaires et agents de Fonction Publique en cas de grève ? NON !
Comme tout fonctionnaire et agent de la Fonction Publique, vous n'avez pas à vous déclarer gréviste en signant un document de l'Administration, à savoir "l'attestation de service non fait".
En effet, des attestations de service non fait ont été adressées au lendemain de la grève nationale du 26 janvier, il était exigé de les renseigner et de les transmettre sous 48 heures.
Les agents publics n’ont pas à se déclarer grévistes, par contre, les organisations syndicales ont obligation de déposer un préavis de grève conformément aux dispositions du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008.
Seuls les enseignants du 1er degré ont à adresser à l’administration une déclaration d’intention de grève 48h à l’avance.
La FNEC FP-FO a adressé le 1er février un courrier au DRRH de l'Académie de Bordeaux pour lui demander d'abandonner cette démarche imposée aux AESH.
Reclassement indiciaire: une nouvelle grille 2021
Le Comité Technique Académique du 19 janvier a avalisé une nouvelle grille d’avancement indiciaire AESH.
Nonobstant la répercussion obligatoire du SMIC sur le point d’indice plancher (indice 332 au lieu de 329), le déroulement de carrière est accéléré avec un gain de 6 ans pour arriver à l’indice maximal (363).
La valeur du point d’indice est de 4.686 E brut.
En effet, Il appartient à chaque Académie de définir selon quelles modalités la rémunération des AESH évolue à l’intérieur de l’espace indiciaire fixé par le ministère et de ce fait il y a eu des inégalités de traitement entre Académies.
Nous nous sommes battus au sein des instances Académiques (Rectorat) pour obtenir un avancement de carrière plus rapide.
Ainsi, FO avait, entre autres, fait une proposition d’un avancement plus rapide pour les AESH leur faisant gagner 6 ans pour arriver au niveau maximum indiciaire (Indice Brut 400 ou Indice Majoré 363).
A noter que la proposition de la FNEC FP-FO de l’Académie de Bordeaux se faisait dans le cadre d’une grille indiciaire fixée par le ministère que FO conteste, car ridiculement basse et « serrée » (différence entre l’indice plancher et l’indice maximal).
Nous attendons toujours que le Ministre de l’EN, comme il s’y est engagé, ouvre enfin des négociations avec les syndicats pour une toute autre grille indiciaire (avec un statut de la Fonction Publique).
La Fédération de l’Enseignement FO lui a encore adressé dernièrement un courrier en ce sens.
Nos propositions ont donc été en partie acceptées par le Rectorat. La nouvelle grille comporte donc 7 niveaux au lieu de 9, soit un gain de 6 ans : passage au Niveau 2, non pas dès la fin de la première année de CDD comme le revendiquait FO, mais lors du renouvellement du CDD, soit à la fin de la 3ème année d’exercice, puis passage au Niveau 3 lors de la « CDisation » et ensuite passage Niveau supérieur tous les 3 ans.
Ce nouvel avancement permet aux AESH d’arriver au Niveau maximal (Niveau 7 de la grille proposée) en 18 ans d’exercice au lieu de 24 ans avec la grille actuelle.
Nous revendiquons toujours le passage au Niveau 2 de la grille d’avancement dès la fin de la première année de CDD d’AESH. Ainsi, le niveau maximal serait atteint au bout de 15 ans d’exercice, soit un gain de 9 ans par rapport à la cadence d’avancement actuelle et de 3 ans avec la cadence d’avancement proposée par le Rectorat.
Pour FO, l’accélération de l’avancement dans la grille indiciaire (l’indice maximal 363 demeure inchangé) ne peut se substituer à une vraie revalorisation des salaires !
Cette nouvelle grille ne sera appliquée qu’à partir du 01/09/2021.
FO a revendiqué une application dès mars/ avril 2021.
Pour expliquer ce délai, le Rectorat précise que avant d’appliquer la nouvelle grille, l’administration souhaite harmoniser la situation de tous les AESH (titre 2 et hors titre2) et que tous les retards d’avancement (voir les points suivants) soient régularisés.
Non-application de la grille d’avancement 2018 : un oubli !
Pour l’administration, la non-application de la grille d’avancement n’est pas due à un problème d’enveloppe budgétaire, mais à des moyens humains insuffisants ! (manque de personnels administratifs)
FO déplore que l’administration n’ait plus les moyens d’effectuer ses missions !
Ces retards doivent être réglés avant septembre 2021 pour l’application de la nouvelle grille au 01/9/2021.
Les AESH auront un rattrapage par rapport au cadre académique 2018.
RAPPEL : en application de la grille académique 2018, passage au Niveau 2 lors de la « CDIsation », puis, passage au Niveau supérieur tous les 3 ans.
Pour bien comprendre, deux exemples :
Un/une AESH « CDIsé.e » au 01/09/2014 est actuellement toujours au Niveau 2, alors qu’il/elle aurait dû passer au Niveau 3 au 01/09/2017 et au Niveau 4 au 01/09/2020.
(Au 01/09/2021, avec son ancienneté de 13 ans, il/elle sera reclassé.e au Niveau 5 de la nouvelle grille).
Une/un AESH « CDIsé.e » au 01/09/2015 est actuellement toujours au Niveau 2, alors qu’elle/il aurait dû passer au Niveau 3 au 01/09/2018.
(Ensuite, avec son ancienneté de 12 ans, elle/il sera reclassé.e au 01/09/2021 au Niveau 5 de la nouvelle grille).
Prise en compte de l’ancienneté pour le reclassement au 01/09/21:
Les années d’exercice en contrat de droit public d’Assistant d’Education-Auxiliaire de Vie Scolaire (AEd-AVS) seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté des AESH.
FO dénonce la non-prise en compte des années en contrat-aidé (CUI-CAE / PEC) selon les directives ministérielles actuelles pour le calcul de l’ancienneté !
Deux exemples :
. Une/un AESH qui a exercé 6 ans comme AEd-AVS (droit public) du 01/09/2009 au 31/08/2015 et « CDIsé.e » au 01/09/2015.
Actuellement, elle/il est toujours au niveau 2 après plus de 11 ans d’ancienneté.
Avec la prise en compte de l’ancienneté avec la nouvelle grille proposée par l’administration, au 01/09/2021, elle/il aura 12 ans d’ancienneté ; elle/il sera donc reclassé.e au Niveau 5. Donc : gain de 3 niveaux.
. Un/une AESH, qui n’a pas exercé en tant qu’AEd-AVS, et qui a signé son premier CDD le 01/09/2015, aura donc 6 ans d’ancienneté au 01/09/2021.
Il/elle sera donc « CDIsé.e » et reclassé.e au Niveau 3 au lieu du Niveau 2 actuellement.
Donc : gain de 1 niveau.
Indemnité compensatoire CSG: enfin mais pas pour tous!
Le Ministère a acté le versement de l’Indemnité Compensatrice de la Hausse de la CSG pour les contrats signés avant le 1er janvier 2018.
FO attend avec impatience que tous les signataires de contrats soient concernés !
Certains AESH ont reçu l’avenant à signer pour la réalisation effective du versement, pas d’autres !
L’administration précise cela sera fait pour tous les AESH ayants-droit durant le premier trimestre 2021 (avec effet rétro-actif).
Le rattrapage est fait à partir de la date de signature du contrat en cours, suivant les directives données par la Direction des Affaires Financières du Ministère.
Concernant toutes ces régularisations, les avenants à signer pour un reclassement avec effet rétroactif commencent donc à vous être proposés !
N'hésitez pas à nous contacter pour vérification.
Si besoin, nous avons des modèles de lettres pour contester ou pour préciser votre reclassement.
Entretien professionnel
Le Rectorat annonce un entretien professionnel dès la fin de la première année d’exercice (CDD) comme il est préconisé dans la circulaire ministérielle.
Deux autres entretiens professionnels ensuite : au cours de la 3ème année d’exercice pour le renouvellement de CDD et au cours de la 5ème année pour le passage en CDI puis tous les trois ans.
Il y aura bien corrélation entre l’avancement indiciaire des AESH et leur entretien professionnel ! Pour être clair : si l’évaluation d’une/un l’AESH est négative, son avancement dans la grille indiciaire pourra être remis en cause.
FO revendique la non-corrélation entre avancement et entretien professionnel et un avancement automatique à l’ancienneté !
La FNEC FP-FO va adresser un courrier au Rectorat pour lui exprimer sa réprobation.