CAPD du 24 juin 2022 : Exeat / Temps partiel / Congé et Compte formation / Hors classe et classe ex / Evaluations d'écoles

Madame la DASEN,

La situation de nos collègues en attente de mutation notamment pour les Pyrénées Atlantiques et les Landes est indigne et révoltante. Pour la 5^ème année consécutive, la Gironde refuse d’accorder l’exeat à ces collègues. Faute de celui-ci aucune possibilité de mutation ne s’offre à eux. Ils sont bloqués, ne peuvent s’autoriser aucune perspective.

Ils cumulent au fil des années les difficultés financières (double logement, frais de route, absence de revenu pour les disponibilités contraintes) et une dégradation de leur état de santé (épuisement, stress) mettant en péril l’équilibre de toute leur famille.

Par votre refus systématique et catégorique de leur accorder l’exeat, vous les contraignez au désespoir alors même qu’il vous appartient de garantir leur santé et sécurité au travail.

Les justifications avancées pour refuser ces exeat sont tout autant fallacieuses que perfides. Nous nous sommes entendus dire que le concours de professeur des écoles étant régional, les collègues qui l’ont passé, l’ont fait en connaissance de cause !

En 2019, vos services comptabilisaient sur le département 3 collègues en attente de mutation pour rapprochement de conjoint depuis 4 ans ou plus. En 2021, ils sont plus de 24 !  Lorsque ces collègues ont passé le concours, les possibilités de mutation étaient déjà difficiles mais elles existaient !

L’argument de « préservation des équilibres » que vous avez notifié sur les refus d’exeat aux collègues est cynique. Quels équilibres ? Il manque des postes partout en France :

-Nulle part les suppléances sont assurées faute de remplaçants.

-Partout les droits des personnels (temps partiels, disponibilités, mutation) sont bafoués faute de postes.

-De toutes parts, l’enseignement spécialisé et ses établissements sont démantelés faute de moyens.

-Dans tous les départements, y compris dans le 40 et 64, il est vainement procédé à des recrutements d’enseignants contractuels au lieu de faire tourner la machine des mutations !  

Depuis des années, les concours de la région parisienne étaient des pompes d’amorçage.  Aujourd’hui, le ministère a volontairement coupé le robinet des mutations et mis le filtre de la masterisation.  La source est tarie !

Dorénavant, un jeune collègue landais ou basque est pris entre deux maux dont il doit choisir le moindre. Etre recruté comme contractuel à bac +3 avec une affectation à quelques kilomètre de chez lui ou celui de réussir un concours exigeant à bac+5, avec une affectation à plus de 200 kilomètres sans aucune possibilité de retour pour toute sa carrière. Avec en prime dans les deux cas : un salaire médiocre et une formation inexistante ou dégradée !

Pour Force Ouvrière, l’assèchement des candidats au concours de professeurs des écoles, n’est pas une fatalité. Il est savamment orchestré par les gouvernements successifs pour mettre en œuvre l’emploi contractuel au détriment de l’emploi statutaire.

Madame la DASEN, l’urgence n’est pas d’organiser des « jobs-dating », ni des campagnes publicitaires sur les emballages des baguettes pour recruter des enseignants contractuels. L’urgence est d’organiser des concours à Bac+3 avec le retour des garanties statutaires indispensables (mutation, salaire, formation) pour que des candidats s’y présentent.  

Madame la DASEN, la FNEC FP FO 33 avec la FSU, l’UNSA, le SGEN, la CGT et la FCPE appellent les collègues et les parents d’élèves à se rassembler mercredi 29 juin devant vos locaux pour revendiquer la création urgente de postes statutaires, l’établissement et le recrutement des listes complémentaires pour tous les concours du CRPE 2022 et la mutation des collègues en attente.

La rentrée 2022 ne peut se dérouler dans les mêmes conditions que les précédentes. Nous portons les légitimes revendications de vouloir des enseignants dans nos classes, d’exiger que tous les personnels de l’éducation nationale jouissent d’un statut et d’un véritable salaire !

Lors de son Congrès confédéral, Force Ouvrière a rappelé dans sa résolution générale son attachement indéfectible au statut, seule garantie pour les usagers de bénéficier d’un service public républicain : Pour le Congrès, l’enseignement dû aux élèves ne dépend pas d’une majorité politique, mais du savoir. C’est pourquoi le Congrès exige le respect du statut, qui protège les personnels et donc la conscience en formation des élèves de toute pression extérieure.

Le SNUDI FO 33 mettra tout en œuvre pour la défense du statut, pour organiser la profession à refuser toutes les expérimentations et dispositifs qui pullulent et polluent : évaluations d’école, profilage des postes …, engendrant mise en concurrence et instauration des pires cadres managériaux empruntés au privé dans nos écoles et établissements en opposition au statut.

La DASEN a estimé que FO exagérait dans sa déclaration préalable car elle a accordé une quinzaine d’exeat (sur plus d’une centaine de demandes…).

FO lui a rappelé que les collègues en 5ème année de séparation de conjoint ont eu un refus et qu’il fallait qu’elle y remédie urgemment. Réponse : « je ne veux pas leur vendre du rêve, ces collègues n’auront jamais l’ineat ».

FO lui a rétorqué que les collègues concernés, maitrisaient mieux que quiconque les rouages des ineat/exeat et qu’entre leur « vendre du rêve » ou du « désespoir », ils préfèreraient le rêve !  A mettre en relation avec l’emploi de 90 contractuels dans notre département cette année !

Collègues en attente de mutation : aucune résignation ! FO est à votre disposition pour vous aider à formuler vos recours !

En audience avec la DASEN au mois de mai, FO avait obtenu gain de cause sur 6 dossiers de temps partiel. En CAPD, la DASEN en accorde un supplémentaire.

C’est dossier par dossier que FO tente de gagner le droit au temps partiel pour tous les collègues et le maintien sur leur support en cas de fonction jugée « difficilement conciliable » par la hiérarchie.  Contactez le syndicat bien en amont de votre demande de temps partiel sur autorisation !

Pour la rentrée 2022 : il y a eu 864 demandes d’exercice à temps partiel (26 de plus qu’en 2021). Avant le début de la procédure des recours (entretien IEN, audience DASEN, saisine CAPD), la DASEN envisageait 71 refus. 30 d’entre eux seront finalement accordés mais pas nécessairement à la quotité demandée !

La CAPD a demandé à la DASEN de revenir sur la date butoir de naissance des enfants de moins de 12 ans qu’elle a fixée cette année au 31 août, contrairement au 31 décembre comme les années précédentes !

Le SNUDI FO maintient plus que jamais sa revendication de droit au temps partiel à toutes les quotités pour tous les collègues sans aucune restriction.

Il faut toujours en 2022 et en moyenne, 4 années de demandes consécutives et strictement identiques pour obtenir un congé de formation. 111 demandes formulées (contre 98 en 2021).

Toutes les poursuites de formation, 4èmes, et certaines 3èmes demandes ont été accordées.

En CAPD sont présentées les refus pour les 3èmes demandes : au nombre de 14 en 2022.

156 mois sont accordés, il est à noter que ce montant n’a jamais été augmenté par le ministère depuis des années, alors que le nombre de professeurs des écoles en Gironde a augmenté !

Le SNUDI FO est intervenu pour que soient clarifiées dans la circulaire 2023, les conditions d’indemnisation de ce congé formation. En effet, la rémunération de 85% du traitement brut n’est valable que si votre traitement brut n’excède pas 2620 euros. Le cas contraire, un plafond est instauré et vous ne bénéficiez plus des 85% de votre salaire. Attention, faites vos calculs !  La DASEN s’est engagée à le préciser dans la prochaine circulaire afin que les collègues au 11ème de la classe normale, ou à la hors classe soient informés de cette condition.

L’enveloppe allouée est de 1500€ ! Sur 18 demandes, seules 3 ont été accordées !

Pour la Hors classe, la liste des promus est disponible depuis le 9 juin 2022 sur l’intranet. 424 promotions pour 2288 promouvables (contre 445 en 2021). 361 femmes et 63 hommes.

18% de promotions pour les meilleurs barèmes parmi les promouvables.

11 enseignants retraitables ont été prévenus en amont du mouvement afin de savoir s’ils maintenaient leur départ ou pas. Le Snudi FO peut vous donner une estimation de votre accès Hors Classe d’après les derniers éléments 2022. Contactez-nous par mail.

Pour la Classe exceptionnelle, les services n’ont pas encore connaissance du contingent ! Les appréciations ne sont pas non plus disponibles pour l’instant…. Échelon spécial : la DSDEN n’a pas connaissance du contingent de promotion à ce jour ! Il a toujours été supérieur au nombre des promouvables.

FO rappelle son opposition à PPCR et à la Loi de la Transformation de la fonction publique qui rendent les opérations de promotion complètement opaques ! PPCR : lire et relire notre 4 pages spécial

Habilitation d’Edumoov/Educartable : Un travail académique est engagé. Réponse avant la rentrée de septembre….

Brigades formation retirés sèchement de leur emplacement en cours, pour assurer la formation des directeurs.  La DASEN a convenu que le procédé employé n’était pas le bon et veillera à l’avenir à ce que les ordres de mission soient envoyés bien en amont et qu’ils ne se chevauchent pas entre eux !  

Modalités d’affectation des stagiaires 2022/2023 : Les stagiaires vont être invités à classer les 22 circonscriptions de la Gironde et seront affectés dessus suivant leur rang de classement au concours.

Les 12 listes complémentaires 2021 qui seront stagiaires l’année prochaine sont prioritaires par rapport aux lauréats du concours 2022. Les renouvellements de scolarité sont affectés au cas par cas par les services.

Les affectations des stagiaires leur seront communiquées vers la mi-juillet.

A noter que la DSDEN, ne sait pas pour l’instant combien seront à plein temps classe (les titulaires d’un M2 MEEF) ou à mi-temps classe (les non-titulaires du M2 MEEF). Il sera certainement nécessaire d’ajuster l’implantation des berceaux PES, car ceux qui sont à mi-temps à l’INSPE doivent impérativement être affectés sur Bordeaux Métropole pour en être proches.

Le SNUDI FO 33 invite tous les stagiaires à se rapprocher du syndicat, notamment ceux de 2021, qui ne seraient pas titularisés à l’issue du jury du 28 juin.

Listes des écoles ciblées pour les « évaluations d’écoles » : La liste n’est pas encore achevée elle devrait être communiquée lors du CTSD du 28 juin si elle est achevée, mais aucune certitude …. La hiérarchie serait-elle confrontée à la résistance des collègues ?

Le SNUDI FO rappelle son opposition totale à ces évaluations (4 pages spécial à lire et faire lire)  et invite toutes les écoles à résister et à les refuser collectivement car elles ne reposent sur aucun texte réglementaire. Si votre école est ciblée : contactez-nous immédiatement ! (cf communiqué plus bas)

Ecoles du Taillan Médoc : Suite aux intempéries de la semaine dernière, les écoles du Taillan médoc sont fermées par arrêté préfectoral. L’accueil des élèves est réparti sur deux sites, notamment sur celui de la médiathèque. La DASEN ne sait pas si les écoles seront toutes opérationnelles pour la rentrée de Septembre. FO a alerté la DASEN sur les conditions de travail très difficiles des enseignants sur ces lieux de repli. La DASEN s’est engagée, lundi 27 juin en CHSCT à mettre ce point à l’ordre du jour.  Faites nous remonter tous les éléments.