CAPD du 9 déc. : Recours PPCR / Protocoles sanitaires / Remplacement / ISSR / Animations pédagogiques

  • Recours PPCR suite aux appréciations finales portées sur les RDV de l’année scolaire 2020/2021
  • Droit aux ISSR pour les décharges de direction de 3 classes et moins
  • Paiement des ISSR pour les suppléances dans certaines antennes des établissements médico sociaux.
  • Animation pédagogiques (délai de prévenance et ordre de mission)
  • Etat du remplacement
  • Contractuels, démissions, rupture conventionnelle
  • Obligation vaccinale et suspension des collègues
  • Continuité pédagogique : classes fermées / élèves absents, isolés
  • Situation des collègues dont la classe est fermée
  • Communication aux familles en cas de non-accueil des élèves

Déclaration préalable du SNUDI FO 33 - CAPD du 9 décembre 2021

Monsieur le DASEN adjoint, nous souhaitons porter à la connaissance de tous les membres de cette CAPD, la lettre ouverte de notre syndicat national adressée hier au Ministre de l’Education Nationale .

 

Monsieur le ministre,

Depuis des mois, les personnels exercent dans des conditions extrêmement dégradées. Ils subissent les ordres et contrordres permanents engendrés par les protocoles successifs. La mise en place du protocole du 29 novembre qui prévoit que les élèves doivent se faire tester immédiatement dès l’annonce du contact avec un cas positif accentue encore le chaos dans les écoles.

 

Le SNUDI-FO, avec sa fédération la FNEC FP-FO, a toujours indiqué que, si les tests pouvaient être un moyen d’éviter les fermetures massives des classes et des écoles, ces campagnes de « testing » devaient relever des autorités sanitaires compétentes, agences régionales de santé en particulier. Or, ce que vous proposez actuellement à travers le nouveau protocole et la FAQ, c’est que ce soient les personnels de l’Education Nationale, directeurs et enseignants en première ligne, qui effectuent ces tâches de contrôle qui ne relèvent pas de leur statut.

 

De plus, les personnels sont confrontés à d’importants problèmes de sécurité (arrivées incessantes d’élèves et de parents alors que les injonctions hiérarchiques en matière d’intrusion sont toujours aussi pressantes, parents qui refusent ou ne peuvent effectuer les tests, parents qui laissent les élèves à l’entrée des écoles car ils doivent aller travailler…). Aucune réponse n’est apportée aux personnels qui se retrouvent seuls. Devraient-ils par exemple prendre la responsabilité de renvoyer chez lui un élève qui ne peut produire de test négatif ?

Les collègues sont à bout et se saisissent des registres de santé et sécurité au travail pour tirer la sonnette d’alarme.

 

Ils indiquent par exemple :

« Depuis plusieurs mois, notre charge de travail ne cesse d’augmenter. Nous faisons dans nos écoles des efforts d’adaptation à des protocoles exigeants et changeants. »

« Je dois gérer la vérification des tests pour le retour au compte-goutte des élèves. »

« Je dois éditer des courriers nominatifs pour les familles et informer la cellule covid. »

« Je dois gérer les parents mécontents quand on leur annonce la fermeture immédiate de la classe de leur enfant qui veulent dans la minute (car ils en ont besoin) le courrier nominatif pour leur employeur. »

« Ce rythme effréné n’est pas tenable. »

 

Monsieur le ministre, il est de votre responsabilité statutaire d’employeur de l’entendre et de garantir aux agents des conditions de travail de nature à préserver leur santé tant physique que mentale.

 

En particulier, le SNUDI-FO vous rappelle avec sa fédération que le télé-enseignement n’existe pas et que le télétravail à distance n’est pas statutaire et ne peut être obligatoire. Or, la dernière version de la FAQ indique « En l’absence de présentation d’un test, la suspension de l’accueil en présentiel est maintenue pour la durée de 7 jours, pendant laquelle les élèves concernés bénéficient de l’apprentissage à distance. » et nous constatons que les pressions se multiplient dans les départements pour que les personnels cumulent travail en présentiel et en distanciel. Le SNUDI-FO ne peut l’accepter.

 

Il est également de votre responsabilité de recruter les personnels nécessaires pour pourvoir au remplacement des enseignants absents. La situation devient intenable partout. Le non-remplacement est désormais la norme et touche souvent plusieurs classes au sein d’une même école. Dans certains départements, les mairies mettent en place le service minimum d’accueil normalement prévu en période de grève ; ailleurs des IA-DASEN sont contraints de faire appel à des retraités pour assurer des remplacements ! Cette école n’est plus l’Ecole.

 

Et c’est dans ce contexte d’extrême tension, alors que les personnels sont à bout, que vous décidez de maintenir les dispositifs tels que les évaluations d’école ou les formations  « constellations » qui se généralisent.

Dans les départements, des collègues « constellés » sont remplacés alors que le nombre de classes fermées par manque de remplaçants explose.

 

Monsieur le ministre, cette situation n’est plus tenable. Le SNUDI-FO vous demande donc :

 

- Le respect du statut des professeurs des écoles et du décret de 1989 qui définit les prérogatives des directeurs ; en particulier, les directeurs ou les enseignants n’ont pas à contrôler les tests des élèves. Des personnels adaptés et compétents doivent être mobilisés à cet effet en lien avec les ARS. Le SNUDI-FO refuse que la responsabilité du directeur ou de l’enseignant soit engagée alors que ces missions relèvent de la santé publique ;

 

- Le recrutement immédiat d’enseignants fonctionnaires, et notamment les candidats aux concours inscrits sur les listes complémentaires et l’abondement de celles-ci, de manière à assurer le remplacement des enseignants absents et à alléger les effectifs ;

 

- Le recrutement immédiat d’AESH, d’infirmières, de médecins scolaires, de médecins de prévention, de PsyEN… ainsi que la réintégration de tous les personnels suspendus car non vaccinés, pour faire face à la situation ;

 

- L’arrêt des pressions envers les personnels pour qu’ils effectuent du télé-enseignement qui, contrairement à ce qu’affirme la FAQ, ne repose sur aucune obligation réglementaire ;

 

- L’abandon immédiat des évaluations d’école, des formations en constellations et de toutes les contre-réformes qui sont rejetées par les personnels ( mesures statutaires du « Grenelle », loi Rilhac, expérimentation à Marseille…) ;

 

- Le respect de l’obligation statutaire de l’employeur de protection des agents (véritable suivi médical des agents ce qui suppose le recrutement de médecins de prévention, mise en oeuvre de la protection fonctionnelle …).

 

Monsieur le ministre, à l’instar des personnels hospitaliers qui manifestent et ont encore manifesté massivement le 4 décembre dernier contre les fermetures de lits et d’hôpitaux alors que le gouvernement, en pleine pandémie, a supprimé 5778 lits en 2020, les personnels de l’Education nationale sont à bout.

Ils ne supportent plus le chaos dans les écoles, les protocoles inapplicables, les injonctions, la pression… Ils veulent pouvoir enseigner. Cela ne peut passer que par la satisfaction des revendications, en y mettant les moyens nécessaires.

 

Le SNUDI-FO, avec sa fédération la FNEC FP-FO, prendra pour sa part toutes ses responsabilités. Un préavis de grève a été déposé jusqu’aux vacances de Noël.

 

Monsieur le DASEN adjoint, si vous n’avez pas compétences pour répondre à toutes ces revendications, il n’en demeure pas moins que vous avez la possibilité d’améliorer considérablement les conditions de travail de l’ensemble des collègues en répondant à certaines revendications locales :

 

- Le rétablissement plein et entier du droit à l’information syndicale sur temps de travail en abrogeant le principe de concomitance RIS / animation pédagogique qui n’est pas tenable.

- L’accord de toutes les demandes de temps partiels, disponibilité et exeat. Nos collègues ont besoin de souffler. Le service public d’éducation ne retire aucun bénéfice de les maintenir sur leurs postes contre leur gré.

- L’arrêt du profilage de postes, dispositif humiliant et dégradant pour les collègues arbitrairement écartés d’un poste.

- De suspendre toutes les formations « constellations » et les évaluations d’école qui ont cours dans notre département.

 

Monsieur le DASEN adjoint, les personnels sont à bout. Vous avez le devoir de les protéger, d’assurer leur santé et leur sécurité au travail. Cela ne peut passer que par la satisfaction de ces revendications.

Ordre du jour

FO note l'absence de la nouvelle DASEN lors de cette CAPD qui se réunit pour la première fois depuis son installation dans notre département le 25 octobre...

 

Recours PPCR suite aux appréciations finales portées sur les RDV de l’année scolaire 2020/2021

 

En 2020/2021 : 875 agents ont eu un RDV de carrière (234 au 6ème échelon, 272 au 8ème et 369 au 9ème). Les femmes représentent 88% des agents (770 femmes) et les hommes 12% (105).

Rappel, les collègues ont eu leur appréciation finale notifiée le 24/09/21 sur i-prof, ils avaient un mois pour effectuer un recours. (9 collègues avaient formulé un recours : un seul a été accordé par la hiérarchie. La collègue avait fait son recours avec le SNUDI FO33).

Sur les 8 refus de révisions, seuls 4 ont saisi la CAPD. Un seul collègue va obtenir gain de cause, dossier suivi et défendu en séance par le SNUDI FO.

Le collègue passe ainsi de « Très Satisfaisant » à « Excellent ». Le gain estimé est de 2 ans pour l’accession à la hors classe, soit minimum 2500 euros!

L’IEN adjointe au DASEN propose aussi de recevoir une autre collègue pour lui apporter un éclairage supplémentaire.

 

Promotions à la Hors Classe, Classe Exceptionnelle ou accélérées de la Classe Normale : Contingents trop faibles, notion de barème caduque … Prenez connaissance du compte-rendu FO du Groupe de travail au Rectorat de Bordeaux du 6 décembre.

 

FO rappelle sa revendication d’abrogation des décrets PPCR et son vote CONTRE lors du comité technique ministériel du 7 décembre 2016 où la FSU, l’UNSA et la CFDT avaient voté POUR.

 

Questions diverses

Droit aux ISSR pour les décharges de direction de 3 classes et moins

Depuis cette rentrée scolaire, ont été créés des postes intitulés « TRS classes ex.péda ». Ces collègues assurent les décharges des directions de 3 classes et moins. Un collègue affecté sur ce type de poste se retrouve à intervenir sur 12 écoles différentes et avec un nombre de kilomètres exponentiel à l’année (la collègue en a comptabilisé plus de 3 000 !). Le fait que ces postes soient étiquetés TRS, impliquent le paiement uniquement des frais de déplacement.

FO a revendiqué que ces postes, soient étiquetés TR ou TRbis afin de permettre le versement des ISSR, bien plus avantageuses pour les collègues que les frais de déplacement.

Le DASEN adjoint, s’est engagé à étudier la question et à y répondre lors du CTSD de février.

 

Paiement des ISSR pour les suppléances dans certaines antennes des établissements médico sociaux.

Il s’avère qu’avec l’externalisation des IME et ITEP, ces établissements disposent d’antennes  souvent éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres de l’établissement de référence.

C’est le cas notamment de l’IME de St Laurent de Médoc, qui a 3 annexes (Hourtin, Blanquefort et Cissac)

La DSDEN calcule systématiquement les ISSR selon l’école de rattachement du collègue vers l’IME de St Laurent mais jamais vers le lieu réel de suppléance (Hourtin, Blanquefort ou Cissac) qui peut s’avérer être bien plus éloigné.

FO demande le respect du décret n°89-825 qui stipule clairement que le montant des attributions individuelles (ISSR) sont en fonction de l’établissement où s’effectue le remplacement.

Le DASEN adjoint évoque que ces antennes ne disposeraient pas de RNE (code établissement). FO fait remarquer que le collège d’Hourtin a bien un RNE…

L’administration finit par admettre que des antennes ont fait l’objet d’une attribution de RNE mais qu’à ce jour celles de l’IME de St Laurent n’en ont pas. FO a demandé que toutes les antennes disposent d’un RNE et que ce problème soit résolu.  à suivre…

 

Animation pédagogiques (délai de prévenance et ordre de mission)

Sur le délai de prévenance, la note de service du pôle formation de la DSDEN 33 publiée en début d'année s'engage précisément en page 4 sur une information " à minima 3 semaines à l'avance". Si ce délai n'est pas respecté, les collègues sont donc fondés à demander à leur IEN de les inscrire sur une autre formation, faute de délai suffisant pour pouvoir s'organiser et se rendre disponible.

Concernant les ordres de missions, la hiérarchie ne peut s’exempter de ses obligations. C'est à dire d'envoyer un ordre de mission en bonne et due forme (nominatif, mention du valideur hiérarchique, enveloppe budgétaire, montant de l'indemnisation etc...) au préalable de tout déplacement  en dehors de la résidence administrative. Ainsi, les collègues sont fondés à refuser de se déplacer en son absence.

 

Etat du remplacement

En septembre : 90% des remplacements assurés

En octobre et novembre : 80%

FO a fait part de sa stupéfaction fasse à l’annonce de ces taux … très loin du ressenti dans les écoles…. (à l’instar de la météo entre le ressenti et l’affiché…)

Le DASEN adjoint a annoncé que le département était tout de même bien en tension car d’ordinaire les taux de remplacement approcheraient les 95%... Pour ce mois de décembre, le taux sera plus faible, malgré le fait qu’aucune formation sur temps de classe ne soit programmée et que les journées de formation/concertation des collègues REP+ sont toutes suspendues jusqu’aux vacances.

Il y a une augmentation de 33% des congés de droit (maladie, maternité) et 54 collègues placés en ASA éviction (chiffre multiplié par 4 depuis la rentrée de septembre).

Lundi 6 décembre : 55 classes étaient fermées (pour 3 cas de covid et plus)

 

Contractuels, démissions, rupture conventionnelle

La DSDEN à une enveloppe pour recruter 60 contractuels, mais elle ne peut le faire faute de candidatures recevables … à ce jour, il y en a 54 dans notre département. Il faut ajouter à ce chiffre les 32 contractuels alternants liés au Master 2. La hiérarchie est très satisfaite du travail des contractuels : aucun problème avec eux. Pour Force Ouvrière il convient donc de les titulariser sans condition.

35 démissions (titulaires ou stagiaires) en 2021.  Dans ses archives, FO note qu’en 2017, elles s’élevaient à 20 !

11 ruptures conventionnelles accordées.  Combien de refus ? Pas de réponse et pas non plus de transparence sur les critères retenus pour trier les dossiers ; l’arbitrage est de mise, il faut leur faire confiance ! Pour la campagne 2022, la circulaire départementale devrait paraître la semaine prochaine.

 

Obligation vaccinale et suspension des collègues

FO a interrogé le DASEN adjoint sur la situation des 2 collègues suspendues dans notre département. Une collègue, n’ayant pas accepté de délégation en septembre, est suspendue sans traitement depuis la rentrée scolaire. La deuxième collègue, qui avait accepté un poste de maître E en délégation, a été brutalement suspendue le 22 novembre. Pourtant cette collègue s’était investie pleinement dans son nouveau poste, ce qui a été d’ailleurs reconnu par l’administration lors de l’entretien qui lui notifiait sa suspension. FO a interpellé le DASEN adjoint sur le devenir des 40 élèves et des 5 écoles de Cenon où intervenait la collègue : Que fait-on de la continuité pédagogique puisque la collègue ne sera pas remplacée ? Réponse du DASEN adjoint : « Elle n’a qu’à se faire vacciner et elle retrouvera son poste. Elle est responsable de cette situation ». FO dénonce cette décision qui sanctionne sévèrement la collègue et pénalise de nombreux élèves. Il s’agit bien d’une décision purement politique car la collègue pourrait très bien poursuivre cette année en délégation puisque ce poste est vacant. Le ton est donné par la nouvelle DASEN de la Gironde et la chasse aux sorcières est lancée.

Continuons à signer et faire signer la pétition intersyndicale pour exiger la réintégration de tous les collègues injustement suspendus ! Renvoyez-nous vos pétitions. Les premières signatures sont consultables ici.

 

 

Continuité pédagogique : classes fermées / élèves absents, isolés :

L’IEN adjointe au DASEN a confirmé que le distanciel pouvait se résumer à quelques exercices de révision, et qu’il fallait le concevoir selon le même procédé qu’une absence classique d’un élève : transmission de quelques photocopies au portail, par la fratrie, etc ).

FO a souligné que c’était le ministre qui était responsable des exigences de certaines familles en leur vendant du « rêve » avec le terme « distanciel ».  L’IEN adjointe au DASEN encourage les collègues à orienter ces familles « exigeantes » vers les IEN qui apporteront tout leur soutien aux collègues…

 

Situation des collègues dont la classe est fermée :

Le DASEN adjoint a confirmé qu’aucun collègue dont la classe était fermée ne pouvait être contraint d’assurer le remplacement d’un collègue absent de son école. Confirmation aussi du fait que le collègue peut exercer « la continuité pédagogique » dans le cadre de la fermeture de sa classe depuis le lieu qu’il souhaite : domicile, école…

 

Communication aux familles en cas de non-accueil des élèves

FO a alerté la hiérarchie sur le fait que le changement de protocole qui n’autorise plus le brassage des élèves et donc les renvoie chez eux en cas de non remplacement, mettait en grandes difficultés les collègues face à des parents démunis, qui ne peuvent, contrairement à une éviction pour cause de covid, faire valoir auprès de leur employeur la garde de leur enfant.

FO a demandé qu’un modèle de courrier/attestation soit proposé aux directeurs pour les familles à l’instar de celui fourni en cas de fermeture de classe pour cause de covid et que tous ces modèles de courriers comportent le logo de l’Inspection Académique avec un mail et un contact de la DSDEN pour délester les directeurs des retours/difficultés qui pourraient survenir. L’IEN adjointe au DASEN s’est engagée à le faire.

 

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