Compte-Rendu de l'audience AESH au rectorat - 16 juillet 2026

Audience Rectorat AESH 16/07/2026

Mise en place des PAS :

La FNEC FP FO a dénoncé des procédés inacceptables !

La mise en place à marche forcée des Pôles d’Appui à la Scolarité dans l’Académie et en Gironde s’est accompagnée de pratiques inacceptables concernant les droits des AESH.

En Gironde, nos remontées des réunions PAS ont fait état de pressions et d’intimidations pour la signature des avenants PAS.

Plusieurs autres problématiques, en premier lieu le retard de réception par les AESH de leur proposition d’avenant. Pour rappel, les avenants sont envoyés par la DSDEN aux PIAL qui les transmettent à leur tour. Des retards ont été constatés : lors des réunions PAS, des AESH n’avaient toujours pas reçu leur avenant.

De plus, des erreurs grossières ont été constatées dans ces avenants, des avenants CDD pour des CDI et vice versa…

La FNEC FP FO a alerté les services de la DSDEN à plusieurs reprises sur ces sujets.

Le délai de signature règlementaire d’un avenant avec modification d’un élément substantiel du contrat est de 1 mois. Les PIAL ont tenté d’imposer une signature dans les quinze jours. La FNEC FP FO a dénoncé ces faits auprès de la DSDEN !

Le Rectorat et lui seul avait précédemment  confirmé, à notre demande, le délai règlementaire de 1 mois et précisé, toujours à notre demande, les modalités de gestion de ces avenants.

Le refus de signature entraîne de fait l’enclenchement d’une procédure de licenciement, la non-réponse après le délai règlementaire de 1 mois est considérée comme un refus et une procédure de licenciement est alors aussi enclenchée.

La procédure de licenciement peut être longue, entretien préalable obligatoire, passage en commission paritaire. Dans cette période, les AESH en procédure de licenciement sont maintenu.es sur leur ancien contrat, continuent à exercer jusqu’à licenciement effectif ou expiration du contrat CDD si celui-ci expire avant la fin de procédure de licenciement.

Le licenciement donne droit à des indemnités et au bénéfice de l’ARE.

Nous avons donc à nouveau interrogé le Rectorat sur tous ces points

Etaient présents :

Le Directeur Général de la DPASCO.

Le DRH et son adjoint pour le Rectorat.

Ainsi que le Secrétaire Général du Rectorat et son adjoint.

Le Secrétaire Général a précisé l’objet de cette réunion pour les AESH, dans le cadre du dialogue social, analyser les remontées sur la gestion des avenants PAS.

La FNEC FP FO a rappelé en premier lieu que la seule réponse institutionnelle, par exemple sur les délais de signatures des avenants PAS AESH, a émané de la DPASCO qui a bien confirmé le délai de 1 mois règlementaire et détaillé les procédures de licenciement éventuelles. Ceci, à notre demande, les DSDEN et notamment la DSDEN 33 continuant à ne pas répondre et à fixer un cadre règlementaire sur le délai notamment. Nous avons dans le 33 alerté à plusieurs reprises la DSDEN sur ces nombreux dysfonctionnements.

Réunions PAS : des comportements inacceptables

Le Rectorat est  très surpris et mécontent d’apprendre d’après nos remontées comment se sont passées certaines réunions PAS : Injonctions à signer les avenants sur le champ, chantages à cet effet sur les affectations possibles, menaces de licenciement immédiat, intimidations…

La FNEC FP FO a dénoncé ces faits inacceptables. Nous avons invité le Rectorat à se rapprocher à leur tour de la DSDEN 33…

Le SG du Rectorat utilise à plusieurs reprises l’expression « employeur exemplaire », ce vers quoi ils veulent tendre… encore du travail…

La FNEC FP FO a donc rappelé, comme dit précédemment, les carences dans les transmissions des avenants aux AESH, de la part des PIAL, qui ont eu du retard. Considérant évidemment que le délai de 30 jours commence à réception de ces avenants par les AESH et le fait que certains avenants étaient erronés…

Concernant les réunions PAS, nous avons dénoncé des situations où aucune information n’étaient donnée aux AESH sur leur zone d’intervention éventuelle, rien ne pouvant les guider dans leur choix.

Quelles procédures ?

Pour revenir sur les avenants, confirmation de la DPASCO et Rectorat des 30 jours calendaires de signatures, de la procédure de licenciement en cas de refus explicite et de « silence », expression utilisée.

Confirmation donc que passé 30 jours, les non-réponses sont traitées comme des refus et traitées comme tels.

Les procédures de licenciement seront donc lancées en cas de non réponse ou refus explicite.

Quels délais ? Combien de dossiers ?

En Gironde, les retours font état de 81 % de signatures et de 19 % de refus ou de « silence ». Cela équivaut à 369 refus ou « silence » dans le département.

Ça fait du monde… est-ce que les silences sont des refus potentiels ?

Il va y avoir des soucis de recrutement à la rentrée…

A notre question sur les délais de traitement des licenciements, ils évaluent 500 dossiers potentiels sur l’académie. Pas de réponse sur les délais…. On navigue à vue. Entretiens préalables, commissions paritaires...

Peut-être tout soldé en octobre ?

Rappel que pendant la durée des procédures, les anciens contrats continuent …

Une campagne de recrutement sera lancée à la rentrée (recrutement PAS).

Zone d’intervention géographique relative aux PAS

Sur l’extension des zones d’intervention relatives aux PAS, qui sont parfois de 1.5 à 2 fois plus étendus que les PIAL, le SG déclare son « engagement » ORAL à ne pas vouloir détériorer les conditions de travail des AESH, « ce n’est pas dans l’intérêt du service ».

« Il n’est pas possible d’inscrire dans les contrats une limite de distance kilométrique… »,

« Faites nous confiance »

Des préconisations donc, pour FO, un contrat est un contrat, on peut écrire ce que l’on veut dessus…

Nous avons indiqué que la raison de service l’emporte souvent (l’objectif du PAS étant bien la mutualisation à outrance…).

Aucune réelle garantie donc, nous invitons les AESH à faire remonter des situations à la rentrée 2026.

Changements de PIAL

Sur la question des changements de PIAL,  la FNEC FP FO a demandé à ce que les situations individuelles soient prises en compte, il n’y a pas assez d’accords, en cours d’année dans des situations exceptionnelles et dans la campagne de juin.

Encore une fois, la raison de service l’emporte souvent… Le SG nous répond que c’est un sujet, le Rectorat va se pencher sur la mobilité  des AESH,  nous avons demandé à ce que des critères clairs écrits soient définis (déménagements, situations familiales, conflits de personnes…).

Le SG confirme le projet de cadrage, à voir…

Rattachement administratif des AESH et frais de déplacements

Sur la question du rattachement administratif des AESH sur ces avenants et donc des frais de déplacement, les avenants PAS indiquent un rattachement territorial… Qu’en est-il ?  

Le Rectorat indique que  « Le territoire » est la commune de rattachement, soit l’établissement tête de PIAL puis ce sera l’emploi du temps de l’AESH qui déterminera le rattachement réel relativement aux frais de déplacements, c’est-à-dire l’établissement où l’AESH effectue effectivement son temps de travail le plus long.

Soit ! Pourquoi ne pas l’écrire dans le contrat ?

Emplois du temps des AESH : qui décidera ?

Le coordonnateur PAS ? Le coordonnateur PIAL ?

Les choix ne sont pas faits… « la jauge », c’est-à-dire, le nombre d’AESH à gérer décidera… une jauge raisonnable est préconisée… Pas clair donc…

Conclusion de cette réunion

Nous avons une impression de déconnexion entre les DSDEN et le Rectorat qui se veut un « employeur exemplaire ».  Le Rectorat découvre ce qui se passe sur le terrain…

L’objet de cette réunion n’était pas de discuter sur les  PAS que nous dénonçons mais bien de faire remonter l’incroyable impréparation et les dysfonctionnements graves et nombreux de la gestion de ces avenants PAS… que nous n’avons cessé de dénoncer aux DSDEN.  Un mépris grave des personnels AESH.

La FNEC FP FO revendique l’abandon des PAS, outils de dé-notification massive, de mutualisation accrue et de dégradation des conditions de travail des AESH.

Nous serons attentifs à la mise en place effective de ceux-ci à la rentrée, en terme de conditions de travail des AESH.

La FNEC FP FO revendique :

. L’abandon des PAS et PIAL

. Un statut de catégorie B pour toutes et tous les AESH à temps plein.