CR de l'audience FO à la DSDEN de la Gironde du 18 juin 2021
Reçu en audience à la DASDEN le 18 juin 2021, le SNUDI FO 33 a défendu les dossiers personnels des collègues qui l'avaient mandaté et a porté les revendications au sujet des :
- Postes: contractuels, remplacements,
- Ineat/exeat,
- AESH,
- Ruptures conventionnelles,
- Santé et sécurité au travail : interventions des services sociaux dans les écoles, entretien et vétusté des locaux scolaires
- Droit syndical : RIS et animations pédagogiques.
POSTES : remplacements, contractuels
Le SNUDIFO a rappelé au DASEN adjoint qu’en mars 2020, nous lui avions écrit pour l'alerter sur l'écœurement des personnels, des élus et des parents d'élèves concernant la logique d'économies budgétaires entraînant des suppressions de postes.
Plus d'un an après, le bilan est catastrophique!!
À une situation déjà alarmante, sont venus se greffer les protocoles dus à la crise sanitaire qui n'ont fait que dévoiler l'ampleur des dégâts aux yeux de tous.
Entasser des élèves au fond des classes pouvait passer parfois inaperçu à la plupart, mais le renvoi chez eux des élèves des enseignants non remplacés a fait éclater la triste réalité que l'administration refuse de prendre en compte.
Pour FO, ni l'entassement, ni le renvoi ne sont acceptables, la seule réponse possible à apporter est une création massive de postes statutaires en privilégiant le contingent des remplaçants.
Dans un grand nombre de circonscriptions, les collègues avec le SNUDI FO ont alerté les IEN, leur ont écrit ... rien ou presque, à peine quelques contractuels ont-ils été saupoudrés par-ci par-là.
Le SNUDI FO a d’ailleurs fait remarquer au DASEN adjoint les grandes difficultés à recruter ces contractuels. Les candidatures pour être maltraité, mal payé, non formé et n'avoir aucune perspective, ne se bousculent pas. Et cela, même dans les rangs des recalés à l'écrit du concours.
FO a demandé des comptes au DASEN :
Pouvez-vous nous donner le nombre de journées non remplacées dans le département cette année ?
Visiblement trop embarrassant donc pas de réponse à donner, trop compliqué, ils doivent consulter les services bla, bla, bla…
Le nombre exact de contractuels recrutés ?
9 contractuels « classiques » et 44 contractuels « COVID » qui, au passage, ne seront pas payés, cet été…
Quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour faire face à cette pénurie chronique ?
« Beaucoup de PE placées en éviction, attendent impatiemment de se faire vacciner pour pouvoir reprendre le chemin de l’école » Merci pour cette annonce qui répond totalement à une pénurie chronique… aucune création débrouillez-vous.
Concernant les annonces faites par certains IEN promettant des fermetures ou annonçant aux collègues fraîchement nommés sur des ouvertures que celles-ci ne seraient pas effectives, nos interlocuteurs ont démenti être à l’origine de ces rumeurs et ont confirmé que rien n’est acté avant les prochains CTSD du 13/07 et de début septembre. Intox, donc ! Pas de panique mais de la vigilance.
Exeat/Ineat
FO a de nouveau défendu la situation des collègues en attente de mutation, dont certains éloignés de leur famille depuis plusieurs années, dans un autre département.
Comment comprendre que le département des Landes passe des annonces à pôle emploi pour des recrutements de contractuels alors que des dizaines de collègues sont en attente d’ineat/exeat ?
En refusant l’exeat par principe, le DASEN empêche la poignée de collègues qui obtiennent l’ineat de muter.
Aucune perspective n’est possible pour ces collègues : que ce soit lors des permutations informatisées puisque le barème pour les permutations stagne au bout de la 4ème demande ou la phase des ineat/exeat, puisque le DASEN refuse en bloc d’accorder les exeat.
FO a dénoncé cette situation et demandé au DASEN d’y remédier car les conséquences psycho/sociales sur ces personnels sont considérables (temps de trajet, épuisement moral et physique, difficultés financières générées par la disponibilité contrainte ou les doubles logements). Il est responsable de la santé et de la sécurité au travail de ses agents.
Lors de l’audience, le DASEN adjoint a refusé d’indiquer le nombre d’exeat refusé/accordé, les critères d’octroi. Renvoyant la discussion à la CAPD du 22 juin.
En attente de mutation dans un autre département ? Ne restez surtout pas isolés ! Contactez-nous afin que nous puissions défendre votre demande !
AESH
Tout va très bien Madame la Marquise !
Peu ou pas de réponses à nos questions lors de cette audience. Pas de réponses mais des éléments de langage déconnectés de la réalité. La société inclusive idéale est en marche.
La société inclusive est une belle idée, mais qui se heurte à la pénurie de moyens et se traduit par l’abandon des collègues sans cesse culpabilisés. Tout va très bien, des enseignants et des AESH dont on nie les difficultés à gérer des situations de plus en plus hétérogènes, avec des problématiques de plus en plus complexes en milieu ordinaire.
Les structures spécialisées transformées en dispositifs itinérants au sein de pôles ressource intégrés dans les PIAL seront censés régler tous les problèmes liés à l’inclusion en milieu ordinaire.
Ne nous trompons pas, cette mutualisation des moyens traduit seulement une volonté d’économie. Dans un système d’intégration, les élèves en situation de handicap se voyaient proposer un environnement adapté, selon leurs possibilités d’apprentissage, dans l’inclusion systématique en milieu ordinaire, ces élèves doivent être accueillis quelque soient leurs difficultés. Dans la situation actuelle, les moyens alloués à cette inclusion systématique sont insuffisants et ne garantissent pas les soins et l’enseignement adapté dont ces élèves devraient bénéficier.
Ce sont les revendications des AESH, un statut, une vraie formation, une reconnaissance de leur travail qui passe aussi par une rémunération décente.
Mais toujours rien à l’horizon ! Dans les conclusions du Grenelle, que FO dénonce dans sa totalité, cette question n’est même pas abordée.
Peu ou pas de réponses à nos questions donc.
- 2400 AESH en poste dans le département.
- Quotité moyenne de prise en charge des élèves en situation de handicap : pas de réponse.
- % des accompagnements mutualisés : pas de réponse.
- % des élèves notifiés non pris en charge : pas de réponse.
- Indemnité compensatoire CSG : le Secrétaire Général nous assure que la situation des 300 ayants droits DSDEN sera régularisée au mois de juin 2021. Le rattrapage rétroactif de cette indemnité suspendue en septembre 2018 devrait donc se trouver sur la fiche de paie de juin.
Aujourd’hui en gironde et dans de nombreux départements, de nombreux AESH n’avaient pas encore reçu leur avenant à signer leur permettant de percevoir à nouveau l’IC-CSG avec effet rétroactif, non pas à partir de la date de l’interruption (septembre 2018), mais à partir de la date de la signature du contrat en cours (Cf. page 3 de la note de service de DAF du MEN - 2ème paragraphe du point 3 ), ce qui pénalise d’un an un grand nombre d’AESH, auparavant en contrat-aidé ou avaient un CDD d’un an et qui ont signé leur CDD de 3 ans d’AESH le 01/09/2019. Encore une arnaque du Ministère ! Scandaleux !
A notre question concernant ce problème, le Secrétaire Général nous a assuré que tout serait réglé ce mois de juin. A vérifier donc.
Quoi qu’il en soit, si vous êtes en CDD ou en CDI d’AESH et que vous n’avez toujours pas reçu d’avenant à signer alors que vous étiez AESH avant le 01/01/2018 et que vous avez perçu cette indemnité jusqu’en août 2018 (Voir vos bulletins de paie de cette période), contactez sans tarder FORCE OUVRIERE qui défendra dossier par dossier. C’est plus de 200€ qui sont à récupérer, ce n’est pas rien !
Placement d'élèves : intervention des services sociaux dans les écoles
Lorsque les services sociaux en reçoivent l’ordre par la Justice, ils récupèrent dans les écoles les enfants enlevés à leur famille pour être placés.
à la sortie des classes, les parents viennent alors récupérer leur enfant ou bien ils arrivent à l'école après avoir reçu un message sur leur téléphone leur annonçant qu'on prenait leur enfant... L’enseignant se retrouve alors bien souvent à devoir informer le parent que son enfant a été placé. C’est évidemment un choc qui engendre parfois de la violence envers l’enseignant tenu pour responsable de l'avoir laissé « partir ».
ll s’agit d’un dossier porté par FO suite à la rédaction d’une fiche SST le 13 juin 2019, qui s’est de nouveau reconduit dans d’autres écoles et les réponses de la hiérarchie depuis 2019, d’une n’évoluent pas et de deux sont simplement inacceptables : aucune anticipation ne serait possible, il faudrait réagir à chaque fois en informant le DASEN des débordements occasionnés et solliciter l'équipe d'inspection pour accueillir les familles... sauf qu'il est déjà trop tard dans la plupart des cas où l'enseignant ne sait pas que les services sociaux vont venir récupérer un enfant. Or c'est bien parce que rien n'est organisé en amont pour ce type d'intervention que les personnels se trouvent en difficultés, dans des situations d'extrême violence où ils sont mis en danger.
Il y a deux ans, le parent d'un enfant que les services sociaux étaient venus récupérer en classe, dans la circonscription de l'entre-deux-mers, a agressé l’enseignant, s’est introduit dans l’école et a saccagé la salle des maîtres, alors qu'un incident de ce type avait déjà eu lieu dans la même circonscription quelques semaines auparavant. Par ailleurs, fin 2020, un nouveau cas semblable s'est présenté dans la circonscription de Bordeaux Nord.
FO exige que les enseignants soient en sécurité sur leur lieu de travail. Et c’est une obligation de l’employeur conformément au code du travail. C’est à l'employeur de trouver des solutions pour assurer la sécurité de ses personnels. FO a officiellement dénoncé cette situation. Désormais, si la hiérarchie persiste dans son inaction, elle sera pleinement responsable.
En réponse à cette problématique, FO prend acte, après 2 ans de bataille sur le sujet, qu'un début de réponse soit apportée : un guide sociale de 6 pages sur l'aide à l'enfance et les services sociaux aurait été édité et sera présenté en conseil d'IEN la semaine prochaine pour être ensuite diffusé aux directeurs. Ce volet devrait également faire partie de la formation des futurs directeurs.
Attention : FO rappelle à l'administration que non seulement un guide ne pourrait se suffire à lui-même et ne saurait transférer la responsabilité de l'administration aux personnels, mais que surtout nous attendons de voir si le problème précis évoqué (laisser l'enseignant en première ligne face aux parents après que les services sociaux sont venus récupérer un enfant sur temps de classe) est traité de façon concrète... Les enseignants ne doivent plus se retrouver seuls et menacés dans de telles situations.
En CHSCT le 28 juin, FO a remis le sujet sur la table : Compte-rendu ici
Rupture conventionnelle
Le SNUDI FO a demandé au DASEN un état des demandes des Ruptures Conventionnelles pour l’année scolaire 2020-2021 : l’évolution des demandes dans l’académie, dans le département de la Gironde par rapport à l’an passé ? Le nombre de demandes accordée ? Refusées ? Où et quand se sont réunies les Commissions Académiques qui devaient départager les candidats ? Qui y siégeait et surtout quels ont été les critères de sélection des demandes ?
A toutes ces questions qui impliquent de la transparence sur la gestion des demandes de RC, nous n’avons eu aucune réponse ! « Il faut faire confiance aux commissions académiques » affirme le DASEN adjoint. Le SNUDI Fo a été mandaté par les collègues pour avoir des informations sur les critères de tri des dossiers pas pour faire confiance à l’aveugle à l’administration : « la confiance n’exclut pas le contrôle M. le DASEN adjoint » et nous avons besoin de ses données pour expliquer aux collègues déçus pourquoi ils n’ont pas obtenu satisfaction.
Les collègues ont besoin d’un peu de transparence pour connaître leurs chances d’obtenir une RC. Or la réalité est tout autre : ils avancent à l’aveugle lorsqu’ils font leur demande et personne ne peut leur expliquer comment seront sélectionnés les dossiers. Le SNUDI FO dénonce l’opacité qui plane sur le choix des demandes de RC et demande à l’administration que les critères d’attribution de la RC soient clairement établis (projet de reconversion professionnelle, usure professionnelle, âge ou AGS, situation familiale / financières des collègues, situation en dispo, à temps partiel, en CLM...).
L’attribution des INEAT-EXEAT, des postes au mouvement, des promotions relèvent de critères précis que les collègues peuvent comprendre. Pourquoi la RC devrait être traitée différemment ? Qu’est qui empêche notre administration d’expliquer aux collègues les raisons du refus de leur demande ? Ces questions sur la gestion des RC seront de nouveau posées lors de la CAPD du 22 juin car il n’est pas acceptable qu’une décision aussi importante pour les collègues, soit prise sans aucune transparence sur les critères de sélection des demandes.
Enfin, le SNUDI déplore que la note départementale du 1er mars 2O21, qui présente le cadrage académique concernant la RC, réduise l’accès à cette mesure présentée dans les médias comme une avancée pour les fonctionnaires et vantant les mérites de la mobilité et du droit à changer d’orientation professionnelle. En effet, elle impose une date de demande (31/03) et une date de départ (1/09) qui réduit l’accès à la RC, elle établit que le plafond plancher sera le calcul retenu pour l’indemnité et surtout elle place les collègues en disponibilité comme à priori non prioritaire, ce qui n’est pas envisagé dans les décrets du 31/08/2019 et dans l’Arrêté du 6/02/2020.
Et en cas de refus, la solution proposée par la RH est... la démission !!
Après X années de bons et loyaux services, l’administration vous remercie pour votre carrière dans l’EN en vous invitant gentiment à démissionner ce qui signifie partir sans aucune indemnité mais surtout sans le droit à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi comme tous les autres salariés. Alors à quoi bon avoir un service de RH si c’est pour laisser les collègues qui ne souhaitent plus ou qui ne peuvent plus poursuivre leur carrière dans l’EN, démunis sans revenus pour construire leur avenir ? On comprend ainsi que la Rupture Conventionnelle est loin d’être l’opportunité séduisante annoncée pour les collègues….
Le SNUDI FO continuera d’accompagner et de défendre les collègues dans leur projet de demande de RC et d’exiger de l’administration plus de transparence dans les critères de sélection des demandes.
Locaux scolaires : vétusté et extension
Le Maire de Camarsac souhaite réorganiser les locaux notamment en installant la nouvelle classe dans le dortoir actuel et transférer ce dernier dans un local qu'elle vient d'acquérir en dehors de l'école. Or il y a un problème de servitude de passage qui rend l'accès compliqué pour le personnel et les élèves qui se retrouveraient isolés et pose donc un problème de sécurité. De plus, le maire refuse de remplacer le préfabriqué vétuste (humidité, fenêtres qui ne ferment plus, amiante) pour une question de budget.
Comme les enseignants et les parents d’élèves refusent cette réorganisation tout autant absurde que dangereuse, le maire oppose une forme de chantage en menaçant de ne pas ouvrir la nouvelle classe si ses conditions ne conviennent pas.
FO a rappelé au DASEN qu’il était responsable de la santé et la sécurité au travail de ses agents. Il ne peut laisser les collègues exercer dans des locaux insalubres ou dans un cadre ne garantissant pas une sécurité optimale. FO a demandé au DASEN d’intervenir afin que l’obligation qui est faite au Maire d’assurer l’entretien et l’extension des locaux scolaires conformément au code de l’éducation lui soit rappelée.
La fiche SST accompagnée de photos, dénonçant le préfabriqué vétuste a été remis lors de l'audience.
Suite à notre intervention, l'IEN de la circonscription s'est mis en lien avec la mairie pour trouver des solutions : ainsi, non seulement l'ouverture de classe n'est plus remise en cause pour des questions budgétaires mais aussi des travaux seront effectués dans le préfabriqué vétuste avant la prochaine rentrée.
FO suivra attentivement le dossier pour que les engagements pris par le maire soient en effet honorés.
En CHSCT le 28 juin, FO a remis le sujet sur la table : Compte-rendu ici
Droit syndical : RIS et anim péda
Le SNUDI FO a demandé au DASEN de reconsidérer sa position sur le droit à l’information syndicale en tirant les conclusions qui s’imposent sur l’obligation de concomitance des RIS avec les animations pédagogiques qui n’est pas réalisable du fait de la multiplicité de ces dernières et de fait est une entrave.
FO a indiqué au DASEN que des collègues informés et avertis autant de leurs droits que de leurs devoirs permettaient d’éviter nombre de situations difficiles.
FO continuera a faire valoir le droit à l’information syndicale, le premier des droits, celui qui permet de défendre tous les autres.