Compte-rendu de la Formation Spécialisée Départementale du 20 mars 2025

Dans sa déclaration préalable (à lire ci-dessous), FO alerte encore et toujours sur les conditions de travail toujours plus difficiles pour les personnels : fermetures de classes, restriction des droits au temps partiel, menaces de perte de poste en cas de CITIS ou congé parental, la rémunération seulement à 90% des arrêts maladie... Mais aussi sur la responsabilité de l'Education Nationale quant à la dégradation de la santé de ses personnels.

Quand les personnels et les élèves ne sont que des chiffres sur du papier...

Au lieu de reconnaître ces souffrances, qui remontent notamment au travers des fiches SST, des accidents de service, des arrêts maladie (dont on n'a pu obtenir le nombre en lien avec l'accueil d'élèves à besoins particuliers, pourtant demandé...), l'administration botte encore en touche en expliquant que la baisse de 470 postes « n'augmente pas les effectifs de classes, c'est d'ailleurs le contraire au regard de la baisse démographique ». Sur le papier, c'est un fait... Mais ce qu'elle refuse de « voir », ce sont les conditions de travail insupportables qui amènent les personnels à s'arrêter... Et avec la pénurie de remplaçants que l'on connait, les élèves à répartir dans les classes augmentent de fait les effectifs dans toutes les classes ! Et si on ajoute à cela l'augmentation des élèves à besoins particuliers... C'est le chat qui se mord la queue : les personnels tombent comme des mouches, les uns après les autres ! Et les chiffres sur le papier apparaissent beaucoup moins bons très vite après la rentrée !

… et la menace de la perte de son poste,

un moyen de pression comme variable d'ajustement!

Visiblement, on n'aurait pas compris... La possibilité de perdre son poste au-delà de 6 mois de congé parental, ou au-delà de 12 mois de CITIS permettrait de « ne pas mettre les personnels en difficulté » en évitant « les tensions au sein des écoles en libérant des postes »... Quelle hypocrisie ! Non seulement nos droits sont bafoués à nouveau, mais il s'agit également d'une énième attaque contre les droits des femmes qui plus est, le congé parental étant encore majoritairement pris par elles ! Mais il faut savoir aussi que c'est une liberté départementale d'imposer cette perte de poste au-delà de 12 mois d'accident de service puisque ces dispositions ne figurent même pas dans les lignes directrices ministérielles ! FO ne lâchera pas ce combat non plus et prévoit de porter cette revendication au prochain CSA ministériel.

Ecole inclusive systématique : puisque l'Education Nationale ne joue plus son rôle, c'est du côté du handicap que les élèves cherchent des solutions... et que les personnels perdent espoir.

Nous apprenons, sans surprise, une forte accélération des notifications MDPH ces derniers mois... Ce qui augmente de fait la nécessité d'ouvrir des places en EMS, en ITEP, en IME ou encore le besoin d'accompagnement par des AESH... Et par là-même l'impossibilité de l'administration à répondre à ces besoins grandissants, faute de moyens, évidemment.

FO y voit en effet 2 problématiques majeures. La démission de l'Education Nationale qui entraîne la médicalisation des difficultés scolaires en ne répondant pas aux difficultés des élèves en terme d'accompagnement pédagogique (avec des équipes du RASED complètes et suffisantes, des ULIS en plus grand nombre etc...) amène la deuxième problématique, de plus en plus palpable : le manque de places grandissant en EMS, ITEP, IME, EREA...

Or ce manque d'accompagnement des élèves, a des répercussions directes sur les conditions de travail des personnels qui ne sont ni soignants, ni éducateurs pour accueillir ces élèves à besoins particuliers qui sont trop souvent source d'épuisement professionnel.

FO demande de compléter les équipes du RASED et d'ouvrir des places en établissements spécialisés à hauteur des moyens.

Personnels handicapés, faites valoir vos droits !

En cas de difficultés au travail liées à sa santé, il existe 4 groupes d'aménagement de poste possibles :

-l'aménagement du temps de travail

-l'ergonomie du poste

-la présence d'un APSH (Aide au Personnel en Situation de Handicap)

-l'aménagement géographique.

Pour en bénéficier, il faut demander un rdv au médecin de prévention, avant de faire une demande spécifique (qui sera étayée par le médecin de prévention) au service darh3 du rectorat.

Si l'administration vous oppose un refus d'aménagement de poste, vous pouvez saisir la CAPD qui devra justifier cette décision.

FO vous invite également à l'associer à votre demande de sorte à pouvoir vous accompagner sur un éventuel recours.

Se former en termes de prévention de santé et sécurité au travail :

c'est prévu, mais ce n'est ni prioritaire, ni pour tous !

FO se félicite et s'indigne à chaque fois des formations organisées en termes de prévention de santé et sécurité au travail.

Elle se félicite de leur existence puisqu'il est essentiel d'apprendre à prévenir les troubles musculo-squelettiques, les troubles de la voix etc...

Il est cependant incompréhensible que ces formations ne soient pas accessibles au plus grand nombre d'une part et qu'elles ne le soient qu'en dehors des heures de formation obligatoire et imposées (en plus des 18 heures), d'autre part.

A noter : la semaine de prévention des risques et du bien-être au travail qui aura lieu du 16 au 20 juin, dont les acteurs du réseau PAS animeront certains ateliers sur inscription, et d'autres seront en libre accès.

Des avis, en veux-tu ? En voilà !

En lien avec les points à l'ordre du jour, nous avons rédigé de manière intersyndicale des avis qui seront soumis à la DASEN. Il s'agit de formuler des demandes auxquelles une réponse devra être fournie et publiée.

Avis 1 : Protocole lors de l’accueil d’un élève déplacé

Constatant des dysfonctionnements et conséquences sur la santé et la sécurité des personnels, les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique :

- de systématiser l’organisation d'une EE ou ESS de transition entre les deux établissements et ce avant l’accueil dans le nouvel établissement ou la nouvelle école.

- la transmission du PV du conseil de discipline si l’élève est concerné.

Cette demande a pour but, non pas de stigmatiser l’élève mais de préparer au mieux l’accueil d’un élève dont le parcours a pu connaître des difficultés. Au vu des retours de terrain, il apparaît également nécessaire que l’équipe pédagogique d’accueil prenne des mesures de prévention adaptées afin de protéger la sécurité des autres élèves et des personnels.

Avis 2 : Service social en faveur des élèves 

Constatant le manque de personnels sociaux sur le terrain, la surcharge de travail et les conséquences sur les conditions de travail de l’ensemble des personnels, les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique :

- la mise en place d’un remplacement systématique des AS en cas d’absence au-delà de 15 jours.

- d’organiser le SSFE 33 dans le respect de la circulaire de missions du service social du 22 mars 2017 qui prévoit « les priorités nationales et académiques pour l’intervention des ASS : collèges REP et écoles REP+, collèges ruraux accueillant des élèves de milieux sociaux défavorisés, collège avec SEGPA/ULIS/ UP2A , LP et établissements avec internat », tout en garantissant des conditions de travail décentes pour les  ASS.

- de remonter au ministère le besoin de recrutement de personnels supplémentaires afin de permettre le déploiement de l’intervention des AS dans toutes les écoles de l’éducation prioritaire comme cela se fait en REP+.

Avis 3 : extraction d’élève sur le temps scolaire dans le cadre de la protection de l’enfance

Constatant des dysfonctionnements et conséquences sur la santé et la sécurité des personnels, les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique :

- l’information et l’ordre du jour des réunions annuelles entre le service social en faveur des élèves et les services de l’État intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance.

- la communication du protocole tripartite EN/Parquet/Conseil Dep sur les modalités d’intervention des services de polices /gendarmerie ou service sociaux du département venant chercher des enfants sur le temps scolaire lors de mise en œuvre des OPP Ordonnance Provisoire de Placement.

- l’élaboration d’un protocole Éducation Nationale connu de tous et qui garantisse la sécurité des personnels avec notamment pour le 1^er degré, où les enseignants peuvent être confrontés à l’agressivité de certaines familles, la présence d’un membre de l’équipe de circonscription et du psyEN er sur demande de l’école, des EMS. Ces personnels doivent être mobilisables et se rendre disponibles pour se rendre à l’école dès que la décision « d’extraction » d’un élève est connue et sur demande du (de la) directeur(trice) de l’école.

Avis 4 : fiches SST ambiance thermique

Les articles L212-4, L213-2, L214-6 prévoient que respectivement les municipalités, les départements et la région ont à la charge l’entretien et les grosses réparations des locaux des écoles, des collèges et des lycées, de plus la loi du 29 mars 2024, vise à faciliter la rénovation énergétique des écoles, des collèges et lycées par les collectivités locales.

Constatant de nombreuses fiches SST sur le sujet et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels, les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique de :

-proposer un courrier type sur « l’ambiance thermique » des EPLE aux IEN et chefs d’établissements afin d’alerter les collectivités concernées lors de signalements d’inconfort thermique par les personnels via les fiches SST.

- proposer un courrier type afin de sensibiliser sur l'importance d'équiper les locaux scolaires de systèmes de rafraîchissement et de volets extérieurs pour réduire l'exposition aux rayons du soleil, d'aménager suffisamment de zones d'ombres dans les cours de récréation afin d'assurer de meilleures conditions de travail pour les usagers.

- de proposer un courrier type afin de s'assurer qu'avant tous travaux et rénovations sur les bâtiments, les collectivités ont bien consulté l’ensemble des personnels et que leur avis ont été pris en compte.

Avis 5 : amiante et locaux

Les membres de la F3SCT demandent à Madame la Directrice Académique un état des lieux des EPLE avec un DTA à jour et une information de la situation de leur établissement à l’ensemble des personnels.

Avis 6 : personnels confrontés à des difficultés de santé

Les membres de la F3SCT demandent à Madame la Directrice Académique d’ :

- informer les personnels ayant une RQTH de la possibilité d'une aide humaine : APSH

- informer la F3SCT des refus d’aménagement du poste de travail (préconisées par le médecin de prévention) par l’employeur.

Les membres de la F3SCT demandent à Madame la Directrice Académique de faire apparaître, dans les notifications d’attribution d’aménagements de poste envoyées par l’administration aux agents  les deux informations suivantes :

-Pour tous les personnels :

Conformément à l’article 26 du décret 82-453 modifié par décret N°2020-1427 du 20/11/20 art.103,

« lorsque ces propositions ne sont pas agrées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée [...]doit en être tenue informée ».

-Pour les personnels bénéficiant par ailleurs d’une RQTH :

En cas de difficulté à faire appliquer les recommandations du médecin de prévention dans votre établissement, vous pouvez contacter la/le référent(e) handicap du Rectorat, M/Mme……..joignable au ………….afin qu’une médiation soit proposée.

Avis 7 : fiche SST des AESH

Les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique que les fiches SST des AESH exerçant dans le 1^er degré remontent à l'IEN et non au (à la) chef(fe) de l’établissement tête de PIAL.

Avis 8 : décès d’un élève

Constatant des dysfonctionnements impactant la santé psychique des personnels, les membres de la F3SCT de la Gironde demandent à Madame la Directrice Académique, en cas de décès d’un élève de l’établissement :

- de permettre aux personnels ayant eu des liens de proximité avec l’élève, de se rendre aux obsèques quand celles-ci ont lieu sur le temps scolaire

- de mettre en place, une assistance psychologique pour ces personnels. Les psyEN interviennent sur les élèves mais n’ont pas vocation à intervenir auprès de leurs collègues.