Compte-rendu FO - Audience DASEN de la Gironde - 17 octobre 2023

Plusieurs écoles dans le département ont indiqué à la hiérarchie qu'ils refusaient de mettre en place les évaluations d'écoles ! FO a porté les arguments concernant le caractère non réglementaire et anti-statutaire de ces évaluations.

A court d’arguments, la DASEN, lors de l’audience, nous a déclaré : « Vous ne me ferez pas dire ou écrire que ceux qui ne veulent pas les faire ne les feront pas ». Si la DASEN ne peut pas le faire, FO le fait et appelle toutes les écoles à poursuivre les motions. La DASEN indique qu’elle a demandé aux IEN d’aller juste « discuter » avec toutes les écoles qui ont fait remonter des motions.

Le SNUDI FO accompagne toutes les écoles qui refusent de mettre en place les évaluations d'écoles et interviendra pour qu'aucune pression ne soit exercée sur ces écoles.

Nous rappelons que la mise en place de ces évaluations n’entre aucunement dans nos obligations de services et qu’aucun texte réglementaire ne nous impose de les mettre en œuvre.

Le SNUDI-FO poursuit son travail d'information auprès de tous les personnels pour les amener à refuser collectivement de mettre en place ces évaluations d’écoles%- et pour en obtenir l'abandon définitif.

FO rappelle le communiqué commun adopté avec le Snuipp-FSU 33 et la CGT éduc’action 33 le 9 octobre 2023 :

La Rectrice de l’académie de Créteil a affirmé en CSA de rentrée :

« Les évaluations d’écoles ne peuvent pas être imposées »

Continuons à intervenir à tous les niveaux pour leur abandon !

Depuis cette audience, d’autres informations nous sont parvenues

Dans le Val de Marne, le secrétaire général du Rectorat a confirmé oralement à notre délégué FO que les évaluations d'écoles ne peuvent être obligatoires. Une note doit être faite aux IEN dans ce sens.

En Mayenne, des écoles obtiennent la sortie du dispositif d’évaluation ! Les IEN admettent désormais leur caractère volontaire. Communiqué du SNUDI FO national ici

FO a porté à la DASEN le dossier d’une collègue menacée par un parent d’élève par mail en date du 5 octobre et qui malgré une demande de protection fonctionnelle, un dépôt de plainte en gendarmerie n’a à ce jour (le 17 octobre), aucune restitution de ce qui a été entrepris par la hiérarchie auprès de ce parent. La collègue attend !!!

Le Rectorat avançant timidement que l’IEN doit être débordé…. FO a fait remarquer à la DASEN que ce même IEN, il y a quelques mois, envers cette même collègue avait été très prompt (en moins de 24h) à lui faire un mail de 30 lignes pour donner suite au fait qu’elle avait rempli en rouge un formulaire et que cela était inconcevable… Le temps et ses priorités …

La DASEN s’est engagée à reprendre elle-même ce dossier et en fait sa priorité…

Par le décret du 4 août 2023, le ministre a modifié les règles d’accès à la classe exceptionnelle : dès la campagne 2024 les viviers 1 et 2 seront supprimés et remplacés par un accès de type promus/promouvables à partir du 5ème échelon de la hors-classe. Si la FNEC FP FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle, elle constate néanmoins que la modification des règles en cours de route va léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires qui leur permettaient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore était promus.

Lors de l’audience à la DASEN, FO a demandé que tous les collègues promouvables au vivier 1 lors de la campagne 2023, le soient automatiquement pour la campagne 2024 même s’ils ne sont pas à l’échelon 5 ! Le chef de la DIPER a répondu que cette question serait abordée en GT. FO suivra de près cette revendication !

Lors du CSAD de rentrée, le 5 septembre, la DASEN nous assurait que le potentiel de remplacement était très bon ! Fort est de constater qu’en seulement quelques jours, plusieurs circonscriptions n’avaient plus de remplaçants ! FO a fait remonter en audience quelques situations pour dénoncer ce fait !

- Sud Entre Deux Mers : mardi 19 septembre, une école de la circonscription avait 3 collègues absents : aucun remplacé !

- Bègles Floirac : le 11 octobre, l’IEN de Bègles Floirac estime qu’il lui manque 2,5 postes de ZIL

- Saint André de Cubzac : le 29 septembre, tous les ZIL étaient bloqués sur des remplacements de plusieurs jours voire semaines donc plus aucun remplaçant disponible pour un remplacement court !

-Blaye : dans sa circulaire de rentrée, l’IEN annonçait déjà la couleur : pour le remplacement, les écoles de 1 à 3 classes seraient prioritaires, les autres devront mettre en place un protocole de répartition des élèves…

Pour FO, la situation ne va pas s’arranger et va s’aggraver ! La DASEN doit prendre les mesures nécessaires en faisant remonter à son ministre l’urgence de la dotation en postes statutaires pour son département ! FO suivra la situation au CSAD de mars pour la carte scolaire 2024-2025, et défendra toutes les créations de postes statutaires nécessaires pour la Gironde !

Le SNUDI FO a porté le dossier d’une collègue non-renouvelée. Le décret de 2017 qui encadre l’emploi contractuel, dit que « le non-renouvellement doit reposer sur un « motif légitime » »-*: soit celui-ci résulte du comportement de l’agent (insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) ou de l’intérêt du service (besoins en poste). Les besoins étant présents dans notre département, la question s’est posée du motif légitime du non-renouvellement de cette collègue ayant un avis favorable.

La justification de l’administration est qu’à l’instant T, il n’y avait pas de besoin à pourvoir dans son secteur… Seulement dès septembre, les besoins étaient là ! Ce que l’on pouvait largement anticiper dès juin au vu du manque de postes en Gironde…

Pourquoi ne pas l’avoir renouvelée dans ce cas-là ? Réponse : elle n’a pas postulé !

FO a dénoncé le fait que dans le courrier adressé aux collègues non-renouvelés, l’absence de motif laissait à penser qu’ils ne faisaient plus l’affaire et qu’ils ne pouvaient pas re-postuler… FO dénonce la contractualisation de l’enseignement qui mène à une gestion au besoin avec des enseignants éjectables sans ménagement !

Le SNUDI FO a défendu deux collègues brigades, sommés de quitter leurs remplacements (prévu pour l’année) du jour au lendemain.

FO a dénoncé la soudaineté de ces changements d’affectation sans avoir pris attache auprès des collègues, ces derniers ayant été informés en premier lieu par la personne qui les remplaçait sur le poste et non par l’administration.  Ces collègues ayant reçu des missions longues s’étaient investis dans leurs missions- sur le long terme. Ils ont été sortis de leurs postes sans avoir le temps de faire la passation nécessaire.

FO a porté leurs revendications en demandant qu’un tuilage puisse avoir lieu entre les deux enseignants et que l’attache soit prise auprès des collègues en amont. L’Adjoint à la DASEN a reconnu que ces changements n’avaient pas été réalisés de la bonne façon et qu’ils remédieraient à ça, annonçant qu’un tuilage d’au moins une journée serait prévu.

De même FO est intervenue en défense d’une collègue BD, nommée seulement à compter du 4 septembre (et non au 1^er septembre) sur un remplacement à l’année de TRS, afin qu’elle perçoive les ISSR et non les frais de déplacements !

Les collègues qui arrivent en fin de carrière sont épuisés et en souffrance. La réforme des retraites, qui a ajouté 2 ans ferme à tout le monde, aggrave aussi la situation des enseignants.

La « Cessation Progressive d’Activité » (CPA), qui avait disparue depuis 2010, sera de nouveau possible pour les collègues qui en feront la demande, dès la rentrée 2024 (Loi n°2003-775 du 21 août 2023). Pour rappel, la CPA est un dispositif qui permet de diminuer progressivement son activité, de percevoir une partie de sa retraite pour compléter ses revenus liés à l’exercice à temps partiel (50% et 80%), tout en continuant à cotiser. La CPA concernera les fonctionnaires qui auront validé 150 trimestres de cotisation (soit 37,5 ans) et qui auront plus de 60 ans.

Question de FO : comment fait-on pour les collègues qui sont épuisés avant 60 ans ? Si l’on veut garder les enseignants sur leur poste jusqu’à l’ouverture de leurs droits à la retraite, il faut leur permettre d’alléger leur charge de travail. Cela passe par l’octroi d temps partiel dès l’âge de 55 ans (âge de départ à la retraite des anciens instituteurs). Les collègues veulent réduire leur temps de travail et sont prêts à gagner moins pour terminer leur carrière. C’est la responsabilité de l’Education Nationale de prévoir les conditions optimales pour garder les personnels sur leurs postes. En effet, si l’on ne fait rien pour accompagner les fins de carrière, les collègues n’auront d’autre solution, pour faire face à leur épuisement professionnel, que de se tourner vers le congé maladie, voire la démission. C’est pourquoi, Mme la DASEN, le SNUDI FO 33 vous demande d’accorder les temps partiels à tous les collègues qui en feront la demande.

Réponse de la DASEN : on prend note et on va évaluer l’impact du CPA en terme de ressources humaines, puis voir ce qu’on peut faire pour les temps partiels.

A noter qu’actuellement, la DASEN autorise uniquement les collègues à exercer à 75% à partir de 62 ans !!. Cette année cela n’a concerné que 5 collègues ! Pas étonnant pour FO ! Dès lors FO a indiqué à la DASEN que vu le faible impact, l’âge d’autorisation d’exercice à temps partiel en fin de carrière peut largement être abaissé.

FO rappelle qu’elle accompagnera tous les collègues dans leur démarche pour obtenir le droit d’alléger leur temps de travail pour terminer leur carrière.

Dans la circulaire mouvement 2023, il est précisé que le temps partiel de droit est compatible avec un poste en classe dédoublée. C’était une revendication de Force Ouvrière. FO a demandé confirmation de cette mesure concernant le mouvement 2024. La DASEN l’a confirmé.

FO revendique que le temps partiel de droit soit conciliable sans mesure de délégation avec les autres postes dits spécifiques : BD et ZIL, maitres formateurs, directions écoles 4 classes et plus, adj TPS, enseignant référent EREA et ULIS.

Ce sera non, la DASEN invoque la spécificité de la prise en charge d’élèves à besoins particuliers qui nécessiterait une continuité pédagogique et une présence pérenne des enseignants. Ainsi que la difficulté à compléter ces temps de service compte tenu de la ressource pour ce type de poste ainsi que la situation déjà tendue du remplacement.

FO a exposé la situation d’une collègue qui exerce depuis 7 ans sur un même poste d’ULIS et qui a été placée d’office en délégation sur un autre poste à cause de son temps partiel de droit.

FO a exposé l’incohérence : Mettre un terme à 7 ans de suivi, uniquement parce qu’un jour semaine, un autre enseignant assurerait l’ULIS et ce de manière programmée et organisée !!

FO a demandé à la DASEN si selon ce principe de ne pas multiplier les intervenants, elle comptait mettre fin aux formations, congés maternités, congés maladies sur les postes ULIS ?

FO revendique la compatibilité du temps partiel de droit avec tout type de poste sans mesure de délégation.

Nous avons constaté des dysfonctionnements concernant l’établissement des paies en septembre 2023.

Cédéisation des AESH : absence de paie en septembre et versement d’un acompte (70% du salaire brut) début octobre. Ces situations ont mis en difficulté des agents déjà en situation de précarité, certains ayant dû faire appel à l’action sociale pour une aide ponctuelle.

L’administration nous répond que plus de 1000 situations ont été gérées par les services en un temps très contraint et que cela ne devrait pas se reproduire dans le futur.

On observe des situations similaires pour les contrats des contractuels renouvelés durant l’été : versement d’un acompte au début du mois d’octobre pour la paie de septembre.

Ces situations ont été la source de grandes difficultés pour les agents concernés.

FO est aussi intervenue en défense d’une jeune stagiaire à qui il manquait 19 points d’indice et la prime Grenelle sur sa paye de septembre ! Les services ont admis l’erreur : sa situation sera régularisée.

FO est consciente des difficultés rencontrées par des services sous tension et en manque d’effectifs et reconnaît leur investissement pour résoudre ces situations au plus vite.

Néanmoins, les agents ne peuvent être tributaires d’une insuffisance des moyens de l’administration. A la rentrée de septembre, il manquait la nomination de 7 gestionnaires paye dans le département !

FO a interrogé la DASEN au sujet du résultat des élections professionnelles et de l’augmentation en terme de représentativité de FO. Nous nous interrogeons sur la répartition des sièges en CDAS car selon l’arrêté du 13 juin 2023, rien n’a bougé ! Or, d’après nos calculs, FO devrait récupérer 1 siège supplémentaire au détriment de l’UNSA et passer ainsi à 2 sièges en CDAS. Cela fait 10 mois que  FO multiplie les demandes auprès du Secrétaire Général à ce sujet sans obtenir de réponse ! L’administration s’est enfin engagée à vérifier son mode de calcul d’attribution des sièges et à nous en communiquer la méthode.

Le CDAS est une instance essentielle pour aider les collègues qui rencontrent des difficultés financières et FO sera vigilante sur l’attribution des sièges afin de représenter et défendre avec toujours plus de force les collègues titulaires et contractuels enseignants, AESH et personnels administratifs.

« … Les élèves et les parents n’ont pas besoin de plus de plateforme numérique, mais de personnels qui peuvent leur consacrer du temps. Et comme chacun le sait, le temps c’est de l’argent. L’argent a bien été trouvé pour le SNU, le PACTE et pour l’augmentation du budget militaire à hauteur de 413 milliards d’euros ! De même, nous revendiquons la création des postes nécessaires, l’arrêt des suppressions de postes pour faire baisser significativement le nombre d’élèves par classe, ce qui serait bien plus efficace que des cours « d’empathie », ou que des « référents » chargés de « coacher » les personnels… » En intégralité ici