Compte-rendu FO - CAPD du 19 janvier 2024 (Recours avis RDV carrière PPCR)

A l’ordre du jour de cette CAPD, l’examen des recours sur les appréciations suite aux rendez-vous de carrière. Pour rappel, le PPCR (protocole parcours carrières et rémunérations) a été mis en place dans l’Education nationale en 2017. FO a voté contre ce protocole qui met en cause nombre de nos garanties statutaires alors que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour…

Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière.

Le nerf de la guerre, c'est quand même l'argent. C'est bien pour cette raison que les collègues font des recours sur les appréciations finales ! Et pas seulement pour la reconnaissance écrite de leurs compétences !

A savoir : pour l'accès à la hors classe, 4 années séparent les collègues ayant obtenu « satisfaisant » et ceux ayant obtenu « excellent » soit l'équivalent de environ 7 200 euros !

Les avis sont soumis à des quotas : 30 % des agents d’une cohorte peuvent avoir un avis « excellent ». Avec un fonctionnement par quotas, se pose la question de la vraie valeur de l’enseignant lors de son évaluation. Une IEN : « On attend la fin de l'année avant de donner les appréciations finales, pour avoir une vue d'ensemble et avoir pu comparer avec tous les autres ». Son avis est soumis à une harmonisation et non à la seule inspection de l’enseignant !

Selon l’adjoint à la DASEN, avoir un avis « très satisfaisant » est très bon ! Comment les collègues peuvent-ils comprendre qu’en fin de carrière ils ne soient pas « excellent » ? D’autant plus qu’entre le rendez-vous de carrière de l’échelon 8 et le dernier de l’échelon 9, nombreux sont ceux qui passent d’un avis « excellent » à un avis « très satisfaisant » voire « satisfaisant »… Comment les collègues ne peuvent-ils pas se sentir rétrogradés ? L’ancien fonctionnement avec des notes permettait au moins d’avoir une progression relative de son expérience… Le DASEN adjoint a donné raison à FO sur cette question.

Pour le DASEN adjoint, « le contexte est un élément à prendre en compte… Des agents peuvent se retrouver en difficulté dans certains contextes d’exercice qu’ils n’avaient pas rencontrés avant. ». Cela signifie que les collègues devraient choisir un poste avec un contexte plus « tranquille » lors de l’année du rendez-vous de carrière ?

Sur la campagne 2022-2023, 11 recours gracieux ont été portés. 3 ont obtenu une révision d’appréciation, 8 ont reçu une réponse défavorable dont 3 ont saisi la CAPD. Ces recours n’ont pas obtenu gain de cause car pour le DASEN adjoint « il n’y a pas de nouveaux éléments permettant une révision ». Quels sont les nouveaux éléments à apporter ? Comment un collègue peut-il apporter de nouveaux éléments quand il ne peut plus rencontrer son Inspecteur si ce dernier a changé de circonscription afin de faire valoir ces éléments car l’avis final est rendu le 15 septembre ?

PPCR exclut aussi la majorité des collègues du 3ème grade qu’il a instauré, la classe exceptionnelle. L’accès à ce grade repose presque exclusivement sur l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie.

FO revendique le droit effectif à une carrière complète pour tous. Concernant la modification de l’accès à la classe exceptionnelle avec la suppression des viviers, le SNUDI FO 33 a demandé à ce que les collègues qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2023 le restent lors des prochaines campagnes. Réponse : les lignes de gestion ministérielles ne le prévoient pas… Encore des collègues qui seront lésés dans leur avancement.

Le SNUDI FO continue de s’opposer et de combattre PPCR et revendique le rétablissement d’un déroulement de carrière sur la base d’un barème objectif prenant majoritairement en compte l’ancienneté !