AESH - CR de l'Audience FO avec le DRRH du Rectorat de Bordeaux - 27 mai

  1. Compte-rendu de l’audience en visio avec le Secrétaire Général Adjoint de l’Académie de Bordeaux – DRRH du Rectorat-

          M.Rambaud Th.  - VENDREDI 27 mai 2020 - 17h30 -

 

FO commence la réunion en remerciant le Secrétaire Général Adjoint de sa réponse rapide à la demande d’audience de notre organisation syndicale sur le dossier des AESH et évoque les deux audiences précédentes.

 

Sur la question de la protection sanitaire des AESH

FO souligne le manque de masques pour les AESH. Parfois, ils ont même été oubliés dans les prévisions de distribution aux écoles. Qui plus est, pour FO, les masques que devraient avoir les AESH,  au moins celles et ceux  qui travaillent dans les écoles, comme les autres personnels (les enfants n’ont pas de masques), sont des masques FFP2, les seuls qui protègent celui qui les porte.

Pour certains handicaps, des visières, des sur-blouses, charlottes, lingettes désinfectantes sont également nécessaires pour les AESH concerné.ées.

 

DRRH : pour les masques FFP2 , on ne peut pas généraliser à tous les AESH.  C’est au cas pas cas, suivant les élèves en situation de handicap. Pour certains élèves, la distanciation de 1 m est possible. En ce qui concerne les visières que vous demandez, cela ne dispense pas du port du masque.

Quoiqu’il en soit les AESH peuvent faire des demandes de matériel auprès des Chefs d’Etablissement pour le secondaire ; pour le primaire, auprès des IEN, via le directeur d’école. Dans chaque DSDEN, il y a une « cellule de crise COVID-19 » qui gère cela.

 

Sur la question du respect du contrat des AESH

FO expose au DRRH des situations précises (sans évoquer le nom des écoles, des établissements. Les problèmes ont été réglés « en interne », sans intervention de l’Administration, après intervention de FO) où il  a été demandé aux AESH d’accomplir d’autres missions que celle inscrite sur leur contrat : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, RIEN QUE les élèves en situation de handicap.

Qu’un AESH décide de prendre un groupe d’élèves « ordinaires » sur la base du volontariat, cela FO peut le concevoir, mais qu’on lui en donne l’ordre, là NON !

Pour FO, la meilleure reconnaissance du métier d’AESH et la meilleure protection contre les d’éventuelles dérives, c’est la création pour les AESH d’un statut de la Fonction Publique, avec un vrai salaire, à la hauteur des missions essentielles accomplies dans les établissements scolaires.

 

DRRH : partage l’analyse de FO sur la nécessité de créer un corps. Venant de l’enseignement supérieur, il a « découvert » les AESH et leurs très faibles traitements. Pour le DRRH, un AESH ne peut pas rester toute sa vie AESH ; il doit bénéficier d’un véritable ‘’plan de carrière’’. « Comme DRRH, c’est mon souci »

FO évoque alors une formation professionnelle qualifiante finalisée par un diplôme d’état, autre que celle dispensée actuellement (les 60 h. de formation d’adaptation à l’emploi)

Ce diplôme d'État est celui d'accompagnant éducatif et social créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Il y a également la possibilité de la Validation des Acquis par l’Expérience –VAE –

Mais FO fait remarquer au DRRH, que si la VAE est bien prévue dans les textes (circulaire du 6 juin 2019- chapitre IV), par contre ce n’est pas budgétisé.

Aussi, si l’AESH veut suivre une VAE c’est le plus souvent à ses frais !! (Plus de 1000 €) FO a eu à défendre des dossiers sur ce point … dossiers perdus malheureusement pour les personnels concernés.

Enfin, les AESH, toujours d’après la circulaire de juin 2019,  peuvent bénéficier du Compte Personnel de Formation prévu par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et ce quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent décider de changer de voie professionnelle et suivre une formation dans ce cadre.

 

Sur la question des renouvellements et la « CDIsation » des contrat des AESH

FO revendique le renouvellement  et la « CDIsation » automatiques des contrats des AESH au regard de la situation catastrophique de l’emploi due à la pandémie di COVID-19 et de la crise économique historique qui s’en suit. Donc, exceptionnellement, FO demande que pour cette année, il n’y ait pas d’entretien professionnel.

 

DDRH : pas possible, c’est prévu dans les textes (Cf. circulaire du 6 juin 2019). Il n’est pas pour l’automaticité. Pour lui, les entretiens professionnels sont des moments importants dans la carrière d’un AESH, de reconnaissance du métier. Ils sont indispensables, surtout celui pour la « CDIsation ».

 

FO évoque alors le cas d’évaluation négative faite par un directeur d’école ou un Chef d’Etablissement. Or, une évaluation négative, cela se traduit souvent par un non-renouvellement ou une non-« CDIsation » du contrat. Pour l’AESH concerné cela équivaut à un licenciement.

Aussi, FO demande à ce quoi soit prévue une procédure de recours pour l’AESH, avec la possibilité d’être défendu par un délégué syndical de son choix.

 

DDRH : les AESH dépendent de la Commission Consultative Paritaire – CCP- des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves.

La CCP est convoquée pour, entre autres, donner son avis sur des licenciements envisagés.

Le DRRH est d’accord avec FO : pour lui, les non-renouvellements de contrat ou la                           non-« CDIsation » peuvent être traités par la CCP (présence des représentants des personnels), comme pour les licenciements.

Le DRRH demande à FO d’écrire une lettre à la Rectrice sur ce sujet, ce que nous n’allons pas manquer de faire dans les meilleurs délais.

 

Sur la question de la prise en compte des années en contrat-aidé pour les 6 ans d’exercice d’AESH en vue de la « CDIsation » du CDD d’AESH.

FO évoque le jugement de la Cour d’Appel Administrative de DOUAI de juin 2017 qui estime qu’au nom de la continuité des missions, les années en contrat-aidé de droit privé (CUI-CAE et PEC) doivent être cumulées avec les années en contrat de droit public CCD AESH.

FO a adressé une lettre à la Rectrice sure cette question en novembre 2019 et n’a pas eu de réponse.

DDRH : remercie FO de cette question qu’il a évoquée dernièrement encore avec la Rectrice.

Il partage l’analyse de FO. Deux conceptions s’opposent : celle du ministère qui se base sur la nature des contrats (différentes : CUI-CAE / PEC de droit privé et CDD d’AESH de droit public) et celle du juge du Douai qui se base sur « la continuité des missions ».

Le DRRH « est très à l’aise » avec la doctrine du juge, et si la circulaire ministérielle (celle de juin 2019) devait être modifiée sur ce point du cumul des contrats, l’Académie de Bordeaux ne sera pas la dernière à l’appliquer. Il a déjà discuté de cette question avec ses collègues du ministère.

La Rectrice est sur la même longueur d’onde.

Le DRRH demande à FO de lui adresser la lettre à la Rectrice de novembre 2019.

 

Sur la question de la généralisation des PIALs

FO se fait confirmer la généralisation des PIALs à la rentrée de septembre.

Le DDRH la confirme. L’objectif est 100%, sauf cas vraiment exceptionnel. Il n’y aura pas que des PIALs inter-degrés.

Au sujet des affectations des AESH, l’administration n’en est pas encore là, c’est trop tôt.

 

Dernier point abordé par FO : l’harmonisation de la gestion des AESH sur toute l’Académie, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

FO a fait le tour des départements :

Dans le 64, le livret national d’Accueil AESH + 1 fiche de poste

Dans le 40, un livret départemental

Dans le 47, un livret départemental

Dans le 33, le livret national

Dans le 24,  rien sur le site ?

 

Pour la reprise des écoles le 11 mai, il y a eu des notes différentes adressées aux AESH. FO pense par exemple à celle du Lycée Montesquieu de Bordeaux et à celle de la DSDEN 33. Ainsi, des AESH dans une même école, selon leur contrat, CDD ou CDI, ont reçu des consignes différentes, c’est problématique. Ne peut-on pas avoir une gestion harmonisée de tous les AESH sur toute l’Académie, finalisée par un seul livret académique d’accueil AESH ?

Le DRRH approuve la demande de FO. Il  y eu par exemple une harmonisation sur le temps de travail (tableau académique des quotités). Cette harmonisation doit se poursuivre, c’est une question de temps disponible pour le faire. Un seul guide AESH pour l’Académie, c’est un objectif que nous pouvons viser.

FO demande à ce que les syndicats soient alors consultés sur le projet pour donner leur avis et demander d’éventuelles corrections.

Le DRH prend note de la demande de FO.

 

Enfin, pour conclure, FO aborde le cas particulier de deux AESH en ULIS-Collège en Gironde qui ont accompagné à distance leurs élèves depuis la fermeture des établissements scolaires, le 16  mars et ont travaillé, avec les enseignants, durant la première semaine des congés de printemps.

Elles ont appris que les enseignants seraient défrayés pour le travail effectué pendant les congés. FO demande que les AESH bénéficient également d’une gratification financière.

Le DRH prend note jugeant la demande légitime. Il s’est engagé à traiter cette situation. A suivre donc…

 

Fin de la visio-audience à 18h30

 

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