Disponibilité et avancement

L’article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée en 2019 précise que les collègues qui sont en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conservent leur droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.

Quant aux collègues en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre son conjoint, ils ont eux aussi la possibilité de conserver leur droit à avancement mais sous certaines conditions : ils doivent avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis leur titularisation et exercer une activité professionnelle.

Le SnudiFO33 invite les collègues en disponibilité à faire valeur leurs droits. Nous restons à ta disposition pour t’aider à :

• demander à l’administration avant le 31 mai à bénéficier des disposition ci-dessus,
• vérifier que tu as bien bénéficié de ces dispositions si tu y avais droit.

Textes :

décret n°85-986 du 16 septembre 1985

article 48-1

article 48-2

arrêté du 14 juin 2019