Intention de grève, SMA ... : quelques éléments sur ces formalités adminsitratives

Déclaration d’intention de grève

A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à ce.ia33-greves@ac-bordeaux.fr

Avant LUNDI 02 DECEMBRE – minuit

48 heures avant dont 1 jour ouvré

(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)

 

Quelques éléments sur ces formalités administratives :

Pour les déclarations d'intentions de grève

 

  • Elles doivent être reçues avant lundi 2 décembre minuit à la DSDEN. Cela peut consister à un simple mail à ce.ia33-greves@ac-bordeaux.fr. depuis sa boite professionnelle en mentionnant « Je soussigné nom, prénom exerçant à l’école….déclare mont intention de mettre en grève à partir du jeudi 5 décembre à 8h30, conformément au préavis de la FNEC FP FO déposé du 5 au 21 décembre.» Cette formulation permet de laisser toute latitude pour envisager une reconduction le 6 décembre. L'utilisation d'un formulaire n'est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement" la déclaration indique la date et l'heure à laquelle l'intéressé entend se mettre en grève".

 

  • Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement adressées par le biais des écoles ou sur l’intranet de la DSDEN à l’issue de la grève qui recenseront les grévistes.

 

Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)

  • Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont pas à informer les municipalités des grévistes potentiels.

Pour la communication aux familles

  • Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l'avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI FO 33 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du jeudi 5 décembre, nous vous informerons régulièrement par voie d'affichage au portail des classes concernées. » [nbsp

 

FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l'école en matière de communication aux familles ou à la mairie.

Sans personnel municipal pas de SMA possible !

Comme réaffirmé lors de son XVIIème Congrès, le SNUDI FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles.  Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !

 

Le SNUDI FO rappelle que l’ensemble des agents municipaux sont appelés à se mettre en grève dès le 5 !

    

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