n°102 : Droit syndical (RIS) / Après les PIALS, les équipes mobiles...

Le DASEN prétend que les Réunions d’Information Syndicale ne peuvent s’imputer aux 18 h d’animation pédagogique que si les deux réunions (RIS et animation pédagogique) se tiennent en même temps. C’est donc une notion de « concomitance » qu’il met en avant ! Notion qui n’existe pas dans les textes ministériels de référence (décret n°82-447 du 28 mai 1982, arrêté du 29 août 2014 et circulaire 2014-120 ) et donc, pour Force Ouvrière, non réglementaire. L’intersyndicale FO, Snuipp-FSU, Se-Unsa, Sgen-CFDT et CGT-éduc, s’est adressée au DASEN de la Gironde pour s’opposer à cette entrave.

La délégation intersyndicale (FO, Snuipp-FSU et Se-Unsa) a été reçue mercredi 12 Juin par le DASEN (10 minutes « d’accueil réglementaire »), puis l’audience s’est poursuivie uniquement avec le Secrétaire Général de la DSDEN et la DRH. Délégation FO : Isabelle HAYE, secrétaire FNEC FP FO 33, Marlène FERNANDEZ, secrétaire SNUDI FO 33,

FO : Monsieur le Dasen, ce qui nous pose problème également c'est que avant, l'imputabilité des RIS ne posait aucun problème. Vous acceptiez que les RIS soient imputées sur les 108 h, et notamment sur les animations pédagogiques. On ne comprend pas pourquoi, brutalement, il y eu un changement. Nous pensons qu'il y a suffisamment de problèmes sans en créer de nouveaux. Le DASEN s’est retranché derrière des directives du Recteur en déclarant : « le Recteur appréciera que vous pensiez qu'avant lui, tout se passait bien, et que depuis qu'il est là, il y a des problèmes. »

FO : « Nous ne pensions pas au Recteur, mais plutôt à vous. »

DASEN : « Mais moi, ce qui se passait avant, je m'en moque éperdument. Ce n'est pas un argument pour moi. ».

FO rappelle l’argument présenté lors de l’Audience auprès du Recteur le vendredi 7 juin dernier : contrairement au 2nd degré, où les Heures d'Information Syndicale se font par établissement, les RIS du 1er degré sont départementales. Cet argument a perturbé la DRH du Rectorat, c'est le moins que l'on puisse dire. Elle a reconnu l'aspect départemental des RIS et qu'un « problème » se posait effectivement, puisque les animations pédagogiques étaient par circonscriptions. Le DASEN fait référence à une réponse de janvier 2019 du Rectorat qui corroborerait la « concomitance ».

Cependant, le DASEN n'a jamais communiqué cette réponse, et malgré notre demande insistante d'en avoir copie, ne semble pas pressé de nous transmettre ce fameux courrier. Le DASEN met donc en avant une lecture différente des textes, nous assure sans vergogne de tout son respect et attachement pour le droit syndical… en nous invitant à poursuivre l’audience sans lui….

FO rappelle à la DRH que le 19 janvier 2018, nous avions demandé au DASEN par courrier de nous opposer le texte réglementaire que stipulait une telle restriction liée à la « concomitance ».

A ce jour, nous sommes toujours en attente de ce texte… et pour cause… Dans aucun des textes ministériels précédemment cités cette notion de « concomitance » n’est évoquée c’est même l’inverse au regard de l’argumentaire développé dans les textes.

A la question « pouvez-vous nous citer le texte réglementaire qui oppose une telle restriction ? »

Black-out, aucune réponse de l’administration,

Il ne s’agit donc pas d’un problème de lecture, mais d’interprétation… La DRH nous confie qu’elle est bien embêtée car elle avait participé au Ministère en 2014 à l’écriture de la circulaire 2014-120, et que force est de constater que c’est ambigu et qu’il aurait fallu explicitement invoquer dans le texte la nécessaire « concomitance »…

FO a précisé qu’il n’était pas de la compétence du DASEN de fixer, dans le silence des textes, des mesures restrictives pour les agents, et que cela peut même être regardé comme un excès de pouvoir au sens de la « Jurisprudence Duvignère » : « Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief… si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence. »

De plus, FO est intervenu pour démontrer l’absurdité de cette notion de « concomitance » sur des heures annualisées qui sont propres à chaque école, chaque enseignant.

Rien que pour les conseils d’école : 3 réunions l’année pour 900 écoles girondines soit 2700 possibilités de

réunions différentes. Pour les conseils de maîtres, à hauteur d’un heure par mois : le total s’élève à minima à plus de 9 000 horaires différents. Et l’addition s’alourdit avec les conseils de cycle, conseils école/collège…

La farce de la concomitance

Comment est-il possible de contraindre à une quelconque « concomitance » à la vue de ces milliers de possibilités de réunions différentes ?

Dans la continuité FO a soulevé une autre situation grotesque et a demandé au Secrétaire Général si c’était ce vers quoi il voulait tendre : Les PE ont la possibilité de défalquer ces heures de RIS des relations avec les parents. Faut-il comprendre, pour respecter cette fameuse notion de « concomitance », que les enseignants désireux de participer à une RIS devraient donner rendez-vous à des parents et leur faire faux-bond le moment venu ?

Sur la question des animations pédagogiques, il faudrait déjà commencer par disposer d’un plan départemental de formation établi, diffusé et respecté par la hiérarchie ! Car avec des convocations d’animations pédagogiques reçues quelques jours au préalable, des reports imposés, évoquer la « concomitance » relève de la farce !

FO a donc demandé que l’administration commence par faire son travail, en publiant un plan de formation avec des dates, horaires et lieux connus de tous, au préalable de l’inscription des collègues et que les Organisations Syndicales en soient destinataires !

Par cette démonstration, cette notion de « concomitance » est absurde et surtout en contradiction avec le paragraphe 2.1 de la circulaire 2014-120 qui encourage le regroupement de RIS entre circonscriptions :« S’agissant des réunions d’information à destination des personnels enseignants du 1er degré, celles-ci doivent être regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département. »

De facto la « concomitance » ne tient pas, puisque chaque circonscription, école et enseignant dispose d’un calendrier de formation et réunion qui lui sont propres. D’ailleurs si dans le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 fixant les obligations de service des PE, le législateur, qui n’est autre que le 1^er ministre, stipule précisément que ces 108 heures sont annuelles, c’est bien qu’elles sont propres à chaque agent et ne peuvent s’inscrire dans un cadre contraint contrairement aux 24 h d’enseignement hebdomadaires qui sont définies par les horaires de l’école où exerce l’agent.

Nul doute, les heures d’information syndicale sont du temps de service au même titre que les autres réunions émanant de l’institution puisqu’elles sont encadrées par des textes réglementaires et soumises à une information préalable de la hiérarchie.

Les heures d’information syndicale sont librement organisées et fixées par les syndicats et non par le DASEN ;

FO a demandé au Secrétaire Général la mise en conformité de la note de service départementale sur le droit syndical, soit la suppression de cette notion de « concomitance ».

FO est déterminé à faire appliquer le droit à l’information syndicale en Gironde, car, nul doute, ce droit est le premier des droits qui permet de défendre tous les autres droits !

Les enseignants du 1er degré ont un droit syndical extrêmement réduit au regard des autres agents de la Fonction publique : seulement 9 h au lieu de 12 h. Il n’est pas admissible qu’ils en soient encore plus privés.