n°99

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Comité Technique Ministériel : 12 juin 2019

 

 

Décret et arrêté sur la Formation Continue

Intervention FO : « La note de présentation annonce que « le projet de décret ci-joint prévoit « l’indemnisation des actions de formation suivies par les personnels enseignants pendant les périodes de vacance des classes, qu’il s’agisse des formations suivies lors de formations prévues à l’initiative de l’administration ou dans le cadre du CPF. »

 

La FNEC FP-FO demande le retrait de l’ODJ de ce texte qui anticipe les projets de loi Blanquer et Darmanin-Dussopt. Les lois ne sont pas votées !La mise en place de la formation pendant les vacances scolaires n’est pas acceptable.

 

L’ « agenda social » du ministre et les GT ne sauraient valider des contre-réformes. Les réunions ne valent pas acceptation du détricotage des droits existants des personnels.

L‘effort financier annoncé lors de ces groupes de travail ne répond pas aux demandes des personnels. Il est mis en place pour détruire leurs droits statutaires actuels dans le cadre de l’application immédiate des projets de loi Blanquer et de transformation de la Fonction publique. La formation aurait lieu en dehors du temps de travail et sur les congés scolaires. Ce ne sont plus les exigences des personnels qui sont prises en compte, mais bien les prétendus besoins du ministre pour appliquer ses réformes et valider à l’occasion de ce texte la remise en cause des congés scolaires, les ORS de chaque corps, répondant ainsi à la demande d’amendement du secrétaire d’Etat Dussopt sur le temps de travail.

 

La remise en cause des congés de formation sur le temps de travail est grave de conséquences :

Aujourd’hui, la formation continue est un droit (article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et à ce titre, elle repose sur le volontariat contrairement à ce qui a été fait lors des formations formatages imposées à l’occasion de la réforme du collège, par exemple, et s’effectue sur le temps de travail.

A l’opposé, le gouvernement présente à ce CTM (Comité technique ministériel) du 12 juin, un décret et un arrêté avec effet rétroactif au 1er avril 2019 !. Ces textes visent à mettre en place une allocation pour rémunérer les enseignants effectuant une formation pendant « les vacances des classes » « à l’initiative de l'autorité compétente ou après [leur] accord ». Outre la remise en cause des congés scolaires, ce décret remet en cause les congés de formation et leur indemnisation à 85% en rémunérant la formation d’une demi-journée pour 60€ et d’une journée, 120€, ce qui est porté dans l’arrêté, non soumis au vote.

 

Pourquoi parler de formation continue ? En fait on est bien obligé de mettre en relation la question de la formation continue avec le projet de transformation de la fonction publique. Comme le gouvernement veut supprimer 120.000 agents publics, il va regrouper les services, changer les missions des personnels, comme cela se passe déjà dans d'autres ministères et comme à France Télécom. De même que le volet « accompagnement » du PPCR, la formation continue ne doit pas servir à préparer ces contre-réformes.

La FNEC FP-FO demande le retrait de ce texte et votera contre ce qui est la déclinaison anticipée des lois « transformation de la Fonction publique » et « école de la confiance ».

La FNEC FP-FO demande au ministre de répondre aux revendications :

-Rétablissement des congés de mobilité qui permettaient de toucher l’intégralité du traitement. pendant un an, sous réserve de justifier de 10 ans d’ancienneté.

- Augmentation du nombre de congés de formation professionnelle à hauteur des demandes exprimées par les personnels.

- Rétablissement de vraies formations sur le temps de travail dans le cadre d’un PAF qui ne se réduit pas à des formations à la mise en oeuvre des réformes. »

 

Présentation et interventions du ministère Ce qui est important à retenir sur ce décret, outre que le Ministère a essayé de « vendre » le montant de l’allocation « conséquente », c’est qu’il a bien précisé, « nous voulons 5 jours pendant les vacances » ! L’exemple donné est d’ailleurs intéressant : dans le cadre de la réforme du lycée, il y a un besoin de formation pour la spécialité SIN. « Il est impossible d’envoyer 2000 professeurs en stage sur le temps de travail. » Mise en place avec effet rétro actif au 1er avril 2019 pour prendre en charge les collègues qui se sont formés ou se forment encore au DU numérique et informatique pour la réforme du lycée.

 

Dans les interventions des organisations syndicales

La FSU a remercié la DGRH pour la concertation, insistant sur le temps de travail au-dehors de la classe.

La CFDT a reconnu qu’il y avait des éléments intéressants dans ce texte et la reconnaissance du travail fait. Elle a regretté que le décret ne soit pas présenté au prochain CTM , un GT devant encore se tenir en juin. Elle a présenté, avec l’UNSA et la FGAF un certain nombre d’amendements dont les plus significatif sont les deux suivants : inscrire et avec l’accord de l’intéressé (ce qui ne change rien au fond puisqu’on connait le traitement maintenant réservé aux « volontaires », un suivi par les CTA de la mise en place de cette formation continue (amendement retenu par l’administration. Elle a enfin demandé que le DGRH fasse une proposition pour qu’il puisse voter ce texte. Par exemple ce pourrait être d’avoir un délai de prévenance…

La FGAF s’est dite d’accord avec la CFDT et affirmé que le texte n’était pas réglementaire en raison de la confusion entre temps de travail et temps de service

La CGT a condamné ce texte inscrit dans le projet de loi Blanquer.

 

Votes

Pour : aucune OS

Contre : vote unanime contre

Une CTM de repli est donc convoqué dans la semaine du 17 juin

 

Compte-rendu complet et déclaration liminaire FO

    

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